Service Public5. juin 2016
But: Dans le domaine des prestations de base, de nouvelles règles doivent s’appliquer pour la Confédération et les entreprises qui lui sont liées.
Situation actuelle
En Suisse, il existe des prestations de base, en particulier dans les domaines des transports publics, de la poste et de la télécommunication. Ces prestations sont également appelées « service public ». Une partie des prestations de base est prise en charge par les entreprises liées à la Confédération.
Les entreprises liées à la Confédération, telles que la Poste, Swisscom ou les CFF, sont autonomes et détenues totalement ou majoritairement par la Confédération. Elle les surveille dans le domaine des prestations de base et leur impose certaines règles concernant les prestations à fournir.
La Confédération demande par exemple à Swisscom de fournir un raccordement téléphonique et un accès Internet à tous les ménages en Suisse. Swisscom a tout de même la possibilité de proposer des prestations qui ne sont pas liées aux prestations de base.
Qu’est-ce qui changerait?
L’initiative souhaite entre autres que la Confédération et les entreprises qui lui sont liées ne visent pas de but lucratif dans le domaine des prestations de base. Si elles réalisent tout de même des bénéfices, l’argent doit rester dans l’entreprise. Les entreprises liées à la Confédération ne sont donc plus autorisées à verser les bénéfices aux actionnaires, et la Confédération n’a plus le droit de les utiliser pour d’autres activités.
En outre, les entreprises liées à la Confédération ne sont plus autorisées à payer à leurs collaborateurs des salaires plus élevés que ceux de l’administration fédérale. Les entreprises liées à la Confédération doivent également séparer les prestations de base des autres prestations dans la présentation des comptes.
Arguments des partisans
- Les entreprises liées à la Confédération réalisent des bénéfices élevés. Pourtant, les prix augmentent pour les clients. L'initiative vise à améliorer cette situation.
- Les prestations de base sont là pour la population suisse. Grâce à l'initiative, elle a enfin la possibilité de s'exprimer sur les règles à appliquer.
- Les dirigeants des entreprises liées à la Confédération reçoivent des salaires beaucoup trop élevés. À l'avenir, ils ne pourront plus gagner davantage que les conseillers fédéraux.
Arguments des opposants
- Les prestations de base sont déjà de très bonne qualité aujourd'hui. L'initiative n'est donc pas utile et pourrait même affaiblir les prestations de base.
- L'initiative restreint trop fortement la liberté des entreprises licées à la Confédération. Elle les rend moins intéressantes que les entreprises privées.
- Jusqu'à aujourd'hui, une partie des bénéfices effectués par les entreprises liées à la Confédération était distribuée à la Confédération en sa qualité d'actionnaire. Cet argent va manquer.
Résultats
REFUSÉE
52.4 % Oui
67.6 % Non