Loi sur la procréation médicalement assistée5. juin 2016
But: L’analyse d’embryons avant leur implantation dans l’utérus de la femme sera possible dans deux cas de fécondation artificielle.
Situation actuelle
Une fécondation artificielle nécessite la fécondation d’un ovule en laboratoire. Ce procédé donne lieu à un embryon. Ce dernier est ensuite implanté dans l’utérus de la femme. Trois embryons maximum peuvent être développés lors d’une fécondation artificielle. Ces derniers doivent être implantés immédiatement dans l’utérus de la femme. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être congelés en vue d’un traitement ultérieur.
En outre, il est interdit d’analyser les gènes des embryons avant leur implantation dans l’utérus de la femme. Cette analyse est appelée diagnostic préimplantatoire (DPI). L’embryon ne peut être analysé que pendant la grossesse.
Toutefois, le corps électoral a approuvé en 2015 un article de la Constitution rendant possible à l’avenir le DPI. Pour mettre en œuvre cet article, le Parlement a modifié la loi. La révision de cette loi a fait l’objet d’une demande de référendum.
Qu’est-ce qui changerait?
Si la loi était approuvée, il serait possible dans deux cas d’analyser les gènes des embryons avant leur implantation dans l’utérus de la femme (DPI). Le premier cas concerne les couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant par voie naturelle. Dans ce cas précis, l’embryon avec les meilleures chances de se développer peut être sélectionné via le DPI. Le second cas concerne les couples porteurs d’une maladie héréditaire.
Dans ce second cas, un embryon qui ne présente pas de maladie héréditaire peut être sélectionné via le DPI. L’utilisation du DPI pour choisir le sexe ou la couleur des yeux, par exemple, restera interdite. En outre, douze embryons pourront désormais être développés. Ces derniers ne devront pas être implantés immédiatement dans l’utérus de la femme.
Les embryons pourront donc être congelés et utilisés plus tard, si nécessaire. Avant de pouvoir effectuer un DPI, les couples devront être conseillés par un médecin. Enfin, les couples devront payer les frais du DPI eux-mêmes.
Arguments des partisans
- Le DPI permet de déceler les maladies héréditaires graves déjà avant la grossesse, et non plus pendant celle-ci.
- Le DPI est autorisé dans de nombreux pays européens. S'il reste interdit en Suisse, les couples se rendront à l'étranger.
- Le DPI n'est possible que dans deux cas bien définis. Les "bébés médicaments" resteront interdits.
Arguments des opposants
- La sélection du "meilleur" embryon implique que seules les personnes en bonne santé ont le droit de vivre. Cette sélection est discriminatoire pour les personnes handicapées.
- Les études prouvent que même avec un DPI, les couples infertiles n'ont pas de meilleures chances d'avoir un enfant.
- Le Conseil fédéral a proposé à l'origine une loi composée de règles strictes. Néanmoins, la loi actuelle va trop loin. Elle doit donc être à nouveau remaniée.
Résultats
ACCEPTÉE
62.4 % Oui
37.6 % Non