Besoin propre24. novembre 2024
But: Les propriétaires doivent pouvoir utiliser plus rapidement et plus facilement leurs locaux pour eux-mêmes.
Situation actuelle
Actuellement, les conditions dans lesquelles les propriétaires peuvent utiliser leurs locaux loués pour leur besoin propre sont strictement réglementées. Pour pouvoir résilier le bail (contrat de location) d'un locataire, le propriétaire doit prouver l’existence d’un besoin propre urgent.
Il est souvent difficile de prouver l’urgence d’un besoin propre. Pour remédier à cela, le Parlement souhaite adapter le droit du bail. Un référendum a été lancé contre cette adaptation. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, le droit du bail sera adapté. Il suffira désormais de prouver que le besoin propre est important et actuel. Il n’est donc plus nécessaire qu’il soit urgent.
Cette adaptation a des conséquences sur la protection contre les résiliations, la prolongation du bail et le changement de propriétaire :
- La protection contre les résiliations signifie que les propriétaires ne peuvent pas résilier le bail des locataires s’ils sont en litige. Cette protection contre les résiliations est supprimée si le propriétaire a un besoin propre.
- Une prolongation du bail permet au locataire de demander, sous certaines conditions, que son bail soit prolongé. En cas de désaccord, c’est le tribunal qui décide. Pour le jugement, le besoin propre des propriétaires est également pris en compte.
- Si les propriétaires changent, les nouveaux propriétaires peuvent également résilier le bail dans le délai légal, même si le contrat de location actuel prévoit autre chose. Pour ce faire, ils doivent pouvoir prouver qu’ils ont un besoin propre.
Arguments des partisans
- Les propriétaires ne peuvent parfois pas utiliser leurs locaux pendant des années alors qu’ils ont un besoin propre.
- Les anciens bailleurs doivent continuer à indemniser les locataires si le bail est résilié plus tôt que prévu en cas de changement de propriétaire.
- La prolongation de bail reste possible. En cas de litige, le besoin propre peut toutefois être davantage pris en compte.
Arguments des opposants
- Il est déjà possible de résilier un bail pour un besoin propre. Une adaptation de la loi n’est pas nécessaire.
- Ces adaptations fragilisent la protection contre les résiliations. Cela désavantage par exemple les personnes à bas revenu.
- Le besoin propre est utilisé comme prétexte pour résilier le bail et louer ensuite le logement plus cher. Les adaptations aggravent cette situation.
QU’EST-CE QUE LE DROIT DU BAIL ?
Le droit du bail réglemente les droits et les obligations entre le bailleur et le locataire. En plus des logements, le droit du bail couvre également les voitures, par exemple.
Les dispositions légales exactes du droit du bail sont réglementées par le Code des obligations (CO). Le Code des obligations réglemente avant tout les obligations, par exemple dans le cadre d’un contrat de location, également appelé « bail à loyer ».
La loi stipule ce qui suit à propos du bail à loyer :
- Art. 253 CO
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.
Un bail à loyer est un accord juridique entre le bailleur et le locataire. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. « Durée déterminée » signifie que quelque chose n’est valable que pour une durée limitée. « Durée indéterminée » signifie que quelque chose n’est pas limité dans le temps.
En 2023, la Suisse comptait au total près de cinq millions de logements. La plupart d’entre eux possédaient trois ou quatre pièces. Les logements d’une pièce étaient les plus rares.
Comme le montrent les statistiques, il existe des différences cantonales. Dans les demi-cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, il y a par exemple beaucoup de logements de six pièces en comparaison. En revanche, le canton de Genève compte beaucoup de logements d’une pièce, comparé aux autres cantons.
DÉLAI DE RÉSILIATION
Un bail à loyer est un contrat entre le bailleur et le locataire. Il peut être résilié par les deux parties. En règle générale, le délai de résiliation est de trois mois. Toutefois, il peut aussi être plus long, par exemple si le contrat le prévoit. Certains bailleurs spécifient en outre que le contrat ne peut être résilié qu’à certaines dates. La plupart du temps, ces dates sont en fin mars, en fin juin et en fin octobre.
LOYER
Le loyer correspond à la somme d’argent que les locataires versent normalement chaque mois aux bailleurs. Ces dernières années, le loyer moyen en Suisse n’a cessé d’augmenter. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’indice des loyers a augmenté de 1 pour cent au cours des cinq dernières années. L’indice des loyers mesure l’augmentation annuelle des loyers nets (c’est-à-dire les loyers sans les charges telles que l’électricité et l’eau). Selon l’OFS, le loyer moyen d’un appartement en Suisse était de 1412 francs par mois en 2022.
AUTORITÉ DE CONCILIATION
Si le bailleur et le locataire sont en désaccord à propos d’un contrat de location, l’autorité de conciliation locale peut apporter son aide. L’autorité de conciliation est une instance cantonale officielle à laquelle les bailleurs et les locataires peuvent s’adresser. Dans un premier temps, elle tente de trouver une solution ou un compromis qui convienne aux deux parties, c’est-à-dire de régler le litige. Si aucun accord n’est trouvé, l’autorité de conciliation peut transmettre le cas au tribunal régional compétent.
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