Votations24 novembre 2024

Tu trouve ici toutes les informations importantes concernant les objets de votation.

Routes nationales 

Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales  

Sous-location 

Modification du code des obligations  
(droit du bail : sous-location)  

Besoin propre 

Modification du code des obligations  
(droit du bail : résiliation pour besoin propre)  

Financement LAMal 

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) 
(financement uniforme des prestations)   

Pourquoi participer aux votations ? 

En Suisse, les citoyennes et citoyens de nationalité suisse âgé-e-s de 18 ans et plus peuvent régulièrement prendre des décisions sur des questions politiques et participer activement à la conception de la Suisse. La démocratie dépend de la participation de la population à la politique. Des votations ont donc lieu environ quatre fois par an. Il existe trois types de votations :

Référendum obligatoire 

Une modification de la Constitution ou bien l’adhésion à certaines organisations, comme l’ONU et l’UE, doivent être approuvées par le peuple. Il n’est pas nécessaire de récolter des signatures à cet effet. Dans le cas d’un référendum obligatoire, il faut la double majorité, c’est-à-dire la majorité du peuple ainsi que la majorité des cantons.

Référendum facultatif 

Les lois fédérales sont approuvées par l’Assemblée fédérale. Normalement, la population ne vote pas sur une loi fédérale. Toutefois, si 50'000 signatures sont récoltées en 100 jours, une votation populaire a lieu. C’est ce que l’on appelle un référendum facultatif. Un référendum est également possible lorsqu’il s’agit de traités internationaux et d’arrêtés fédéraux

Initiative populaire 

Une initiative populaire fédérale permet aux citoyennes et aux citoyens de proposer une modification de la Constitution fédérale. Au niveau fédéral, il faut récolter 100'000 signatures de citoyennes et de citoyens ayant le droit de vote dans une période de 18 mois. Si on obtient assez de signatures, le peuple vote sur la modification proposée.

Comment voter ?

Nous te montrons , étape par étape, comment remplir correctement tes documents de votation.