RFFA19. mai 2019
But: D’une part, l’imposition des entreprises en Suisse doit être ajustée. D’autre part, l’AVS doit obtenir plus d’argent.
Situation actuelle
En 2017, une votation populaire a eu lieu en Suisse sur la réforme de l’imposition des entreprises III et une autre sur la prévoyance vieillesse 2020.
Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) :
Certaines entreprises ont leur siège en Suisse, mais sont principalement actives à l’étranger. Ces dernières paient moins d’impôts que les autres entreprises. Ces allègements fiscaux ne répondent plus aux standards internationaux. L’objectif de l’objet était d’adapter l’imposition des entreprises.
Prévoyance vieillesse 2020 :
Les dépenses pour la prévoyance vieillesse augmentent plus vite que les revenus. Le financement à long terme de la prévoyance vieillesse n’est donc pas assuré. L’objectif de l’objet était d’assurer la prévoyance vieillesse par le biais d’adaptations.
Les deux objets ont été refusés par le peuple.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré deux propositions de solutions pour les deux domaines en un seul objet. Nous votons à présent sur cet objet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, des modifications seront effectuées sur l’imposition des entreprises et le financement de la prévoyance vieillesse.
En cas d’acceptation de l’objet, toutes les entreprises possédant un siège en Suisse seront en principe imposées de la même manière. En contrepartie, de nouveaux allègements fiscaux seront introduits, qui seront possibles pour toutes les entreprises possédant un siège en Suisse (p. ex. déductions pour la recherche et l’innovation). Pour la plupart des nouveaux allègements, les cantons pourront décider eux-mêmes si et comment ils seront introduits dans le canton. Un grand nombre de cantons prévoient de réduire les impôts pour les entreprises. Les cantons engrangeront donc moins de recettes. C’est pour cette raison que la Confédération soutiendra les cantons avec des fonds supplémentaires.
Avec l’objet, les revenus issus des impôts baissent. La Confédération estime que ces pertes s’élèveront à deux milliards par an dans toute la Suisse au cours des prochaines années.
Si l’objet est accepté, l’AVS recevra plus d’argent. D’une part, la Confédération paiera chaque année 800 millions de francs de plus à l’AVS. D’autre part, les cotisations à l’AVS pour les employés et les cotisations à l’AVS pour les employés et les employeurs augmenteront toutes les deux de 0,15 %. Ces derniers verseront donc à l’AVS une plus grande part de leur salaire qu’aujourd’hui. Grâce aux cotisations à l’AVS plus élevées, l’AVS obtiendra 1,2 milliard de francs de revenus en plus par an. En tout, l’AVS recevra donc 2 milliards de francs en plus par année.
Arguments des partisans
- Le succès de la Suisse se fonde sur une place économique forte et une bonne prévoyance vieillesse. Ces adaptations sont donc nécessaires.
- La nouvelle imposition des entreprises est plus juste qu’aujourd’hui, car toutes les entreprises seront imposées selon les mêmes règles.
- L’AVS a besoin d’argent de toute urgence. L’objet renforce l’AVS et facilite des adaptations supplémentaires.
Arguments des opposants
- La critique envers la RIE III n’a pas été prise au sérieux. Une fois encore, les grandes entreprises en profitent aux frais des contribuables.
- Avec cet objet, des milliards de francs d’impôts seront perdus. Cet argent ne sera pas disponible pour des tâches comme l’assistance, les soins et la formation.
- L’objet combine deux thèmes qui n’ont aucun lien entre eux. Il est impossible de donner sa voix pour chaque sujet séparément.
Résultats
ACCEPTÉE
66.4 % Oui
33.6 % Non