Situation actuelle

La Suisse possède une loi sur les armes. Un des objectifs de la loi sur les armes est de prévenir leur usage abusif. Certaines armes sont par exemple interdites (marquage).

La Suisse est membre des accords de Schengen et de Dublin. Elle travaille donc en étroite collaboration avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de la politique de sécurité. En 2017, l’UE a modifié ses règles dans ce domaine (directive européenne sur les armes). La Suisse souhaite adapter sa loi sur les armes à ces modifications.

Nous votons à présent sur les modifications de la loi sur les armes.

Qu’est-ce qui changerait?

Si la loi sur les armes est modifiée, des mesures supplémentaires seront mises en place contre l’utilisation abusive des armes. Désormais, toutes les armes et tous les éléments essentiels d’armes (p. ex. canon, culasse) devront être marqués individuellement. Le marquage devra permettre d’identifier clairement la provenance des armes et de leurs éléments essentiels. Les vendeurs et vendeuses devront en outre déclarer toutes les acquisitions d’armes et de leurs éléments essentiels à l’office cantonal compétent. 

En guise de mesure supplémentaire contre l’utilisation abusive des armes, l’échange d’informations avec les autres membres de Schengen sera amélioré.

Désormais, les armes semi-automatiques avec de grands magasins seront classées dans la catégorie des armes interdites. Ces dernières pourront seulement être achetées avec une autorisation exceptionnelle. Il sera possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle, notamment lorsque l’on fait partie d’une société de tir ou que l’on est tireur sportif. 

De plus, des exigences supplémentaires s’appliqueront à la catégorie des armes interdites : 

les membres d’une société de tir et les tireurs sportifs devront prouver cinq et dix ans après l’achat qu’ils sont toujours membres d’une société de tir ou qu’ils tirent régulièrement. 

Les collectionneurs et les musées devront en outre prouver qu’ils sont capables de maintenir les armes en sécurité et devront tenir un registre de leur collection.   

Les personnes qui possèdent déjà une telle arme pourront la conserver. L’arme doit toutefois être déclarée dans un délai de trois ans à l’office cantonal compétent.