Loi COVID-1918. juin 2023

But: La loi COVID-19 doit être modifiée. 

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Situation actuelle

La loi COVID-19 est une loi fédérale urgente. Depuis qu’elle est en vigueur, le Parlement l’a modifiée à plusieurs reprises. Lors de la dernière modification du 16 décembre 2022, il a été décidé que différentes parties de la loi resteraient valables jusqu’à mi-2024. Cela concerne :

  • l’importation de médicaments contre le COVID-19 ;
  • l’établissement de certificats COVID-19 ;
  • les mesures de protection prises par les employeur-euse-s pour les travailleur-euse-s vulnérables ;
  • les renseignements concernant le taux d’occupation des lits d’hôpitaux par les cantons ;
  • la promotion du développement de médicaments contre le COVID-19 ;
  • la possibilité de réactiver l’application SwissCovid ;
  • la possibilité de restreindre l’entrée en Suisse depuis certains pays ;
  • les règles spéciales pour les frontalières et frontaliers.

Les modifications de la loi COVID-19 du 16 décembre 2022 ont fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si les modifications sont acceptées, elles resteront en vigueur jusqu’à mi-2024. Si les modifications sont rejetées, elles cesseront d’être en vigueur le 16 décembre 2023. Les modifications cesseront de s’appliquer, car la loi COVID-19 est une loi fédérale urgente. Seules les modifications du 16 décembre 2022 cesseront d’être en vigueur.

Arguments des partisans

  • Avec la loi COVID-19, les médicaments contre le COVID-19 peuvent être autorisés plus rapidement.
  • Cette loi permet de délivrer des certificats, qui seront nécessaires si d’autres pays en exigeaient à nouveau.
  • Beaucoup de frontalier-ère-s travaillent dans les hôpitaux. S’il y a à nouveau des fermetures de frontières, ils-elles pourront continuer à travailler.

Arguments des opposants

  • Les personnes vaccinées peuvent également propager le virus. Le certificat n’a donc aucun sens. Il n’y a pas non plus besoin de base légale pour cela.
  • Il n’y a plus de restrictions fédérales. La loi COVID-19 n’est donc plus nécessaire.
  • La loi COVID-19 donne trop de pouvoir au Conseil fédéral. Tant que la loi existera, la démocratie en Suisse sera en danger.

PLUS SUR LE SUJET

Que s’est-il passé jusqu’à présent ?

Quelles sont les réglementations de la loi COVID-19 et jusqu’à quand s’appliquent-elles ?

C’est la troisième fois que nous votons sur la loi COVID-19. Tu commences à être perdu-e concernant les réglementations de cette loi et jusqu’à quand elles s’appliquent ? Tu n’es pas le / la seul-e ! Nous avons donc dressé une liste des réglementations et des dates jusqu’auxquelles elles s’appliquent (situation en mai 2023) :

16.12.2023

  • Les modifications sur lesquelles nous voterons le 18 juin si elles sont rejetées, p. ex. l’importation de médicaments contre le COVID-19, l’établissement de certificats COVID-19 ou les mesures de protection des employeuses et employeurs.

31.12.2023

  • Le Conseil fédéral peut adapter certaines réglementations dans le domaine du chômage, par exemple les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les personnes qui forment des apprenti-e-s dans une entreprise.

30.06.2024

  • Les modifications sur lesquelles nous voterons le 18 juin si elles sont acceptées, p. ex. l’importation de médicaments contre le COVID-19, l’établissement de certificats COVID-19 ou les mesures de protection des employeuses et employeurs.

31.12.2031

  • Le cadre de base de la loi. Ce dernier règle le contenu de la loi et ses conditions-cadres.
  • Le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour mettre en œuvre la loi.
  • Le Conseil fédéral peut modifier certaines réglementations concernant la procédure à suivre lorsqu’une entreprise n’a plus de capital ou a trop de dettes.
  • Des données personnelles et des informations peuvent être échangées entre la Confédération et les cantons lorsque des entreprises ont reçu un soutien financier. Cela devrait permettre d’éviter les abus en matière de cotisations.

 

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse suivante : info @ easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions sur la loi COVID-19 et sur le système politique de la Suisse 😊.

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