Loi fédérale urgente
Le Parlement (Conseil national et Conseil des États) élabore une loi. Dès que la loi est adoptée, elle est publiée. Normalement, le corps électoral a 100 jours pour faire une demande de référendum. Si aucun référendum n’est saisi, la loi s’applique après les 100 jours. Si un référendum est saisi, une votation sur la loi a lieu. La loi ne s’applique que si elle a été acceptée lors de la votation.
Le Parlement peut déclarer une loi comme urgente lorsque son contenu ne permet aucun délai, par exemple dans le cas de mesures à court terme. Une loi fédérale urgente est toujours limitée dans le temps. La population dispose d’un an après l’entrée en vigueur de la loi fédérale pour faire une demande de référendum. Pendant cette période, la loi fédérale est toutefois déjà en vigueur. Si un référendum est saisi, une votation sur la loi a lieu. Si la loi est acceptée lors de la votation, elle continue de s’appliquer. Si la loi est refusée lors de la votation, elle ne s’applique plus.