Frein aux coûts9. juin 2024
But: Un frein aux coûts de l’assurance-maladie doit être introduit en Suisse. Les coûts de l’assurance-maladie ne doivent pas augmenter beaucoup plus que les salaires moyens.
Situation actuelle
En Suisse, toute personne doit souscrire une assurance de base auprès d’une caisse-maladie. Une prime d’assurance-maladie doit être payée pour cela. En contrepartie, la caisse-maladie prend en charge une partie des coûts des prestations médicales. Les caisses d’assurance-maladie déterminent le montant des prestations médicales en collaboration avec les associations de fournisseurs de prestations. Les accords entre les caisses-maladie et les fournisseurs de prestations doivent être approuvés par les autorités. Depuis l’introduction de l’assurance-maladie, les coûts de la santé et les primes d’assurance-maladie ont fortement augmenté. Il y a plusieurs raisons à cela, notamment le développement de nouveaux traitements.
Une initiative populaire a été déposée, demandant l’introduction d’un frein aux coûts des caisses-maladie. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré un contre-projet indirect à l’initiative.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative populaire est acceptée, un frein aux coûts de l’assurance de base sera introduit. La Confédération devra veiller à ce que les coûts augmentent dans une proportion similaire à celle de la croissance des salaires et de l’économie. Pour cela, la Confédération collaborera avec les cantons, les caisses-maladie et les fournisseurs de prestations. Les coûts de l’assurance de base ne devront pas augmenter de plus de 20 pour cent de plus que les salaires moyens. Si cette différence est plus importante, la Confédération et les cantons devront prendre des mesures. Ces mesures devront être mises en œuvre dès l’année suivante.
Arguments des partisans
- Les primes des caisses-maladie augmentent trop fortement. Il reste donc moins d’argent pour d’autres dépenses.
- Les coûts de la santé ont augmenté beaucoup plus que les salaires moyens. Un frein aux coûts est donc nécessaire.
- L’initiative crée la base constitutionnelle nécessaire pour que des mesures obligatoires puissent être prises contre la hausse des coûts de la santé.
Arguments des opposants
- Il y a de nombreuses raisons expliquant pourquoi les coûts de la santé augmentent. Fixer les coûts uniquement sur la base des salaires n’a pas de sens.
- Avec l’initiative, moins d’argent est affecté au système de santé. Il y a un risque que les soins médicaux se détériorent.
- L’initiative ne considère pas que les coûts de la santé augmentent parce que la population vieillit.
Évolution des coûts
Le contre-projet indirect
Le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts prévoit entre autres les points suivants :
- Le Conseil fédéral fixe comme objectif l’augmentation maximale des coûts de la santé. Pour établir cet objectif de coûts, il écoute également les avis des cantons, des fournisseurs de prestations et des assurances. Ceux-ci doivent en outre justifier pourquoi les coûts augmentent. D’autres facteurs, tels que les salaires et les prix, les progrès technologiques et la mortalité de la population, doivent également être pris en compte. Chaque canton reçoit en outre son propre objectif de coûts de la part du Conseil fédéral.
- Dans le cadre de l’objectif de coûts qui leur a été attribué par le Conseil fédéral, les cantons définissent chacun leur propre objectif de coûts. Pour cela, ils doivent prendre en compte les avis des fournisseurs de prestations et des assurances.
- Les cantons répartissent leur objectif de coûts sur plusieurs blocs de coûts. Pour certains blocs de coûts, la Confédération indique de combien les coûts peuvent augmenter au maximum. Pour les autres blocs de coûts, les cantons peuvent décider eux-mêmes comment répartir le reste de leurs coûts.
- Si l’objectif de coûts d’un bloc de coûts est dépassé, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal doit examiner si des mesures sont nécessaires. Ils doivent en particulier vérifier si l’augmentation des coûts se situe toujours dans le cadre de la loi. En outre, ils doivent vérifier si des mesures supplémentaires sont nécessaires par rapport à celles qui figurent déjà dans la loi.
Si l’initiative pour un frein aux coûts est rejetée, le contre-projet sera traité comme une loi ordinaire. Cela signifie qu’il sera soumis au référendum facultatif. À partir du jour où la nouvelle loi est publiée, le corps électoral peut s’opposer à son introduction. Pour ce faire, 50 000 signatures doivent être récoltées dans les 100 jours suivant la publication de la loi. Seules les signatures de citoyennes et citoyens suisses ayant le droit de vote sont valables.
Si le référendum est lancé, nous voterons à l’avenir sur le contre-projet indirect. Si le référendum n’est pas lancé, il entrera en vigueur.