Allègement des primes

Allègement des primes9. juin 2024

But: Toutes les personnes assurées en Suisse doivent payer au maximum dix pour cent de leur revenu disponible pour la prime d’assurance-maladie.

Situation actuelle

En Suisse, l’assurance-maladie est obligatoire. Toutes les personnes assurées doivent payer une prime à la caisse-maladie. Depuis l’introduction de l’assurance-maladie, les coûts de santé n’ont cessé d’augmenter. Pour couvrir ces coûts, les primes ont été régulièrement augmentées. Les personnes qui ne peuvent pas ou à peine se permettre de payer la prime peuvent demander une réduction de primes. Le montant de la réduction de primes et les personnes qui en bénéficient varient d’un canton à l’autre. Le financement de la réduction des primes est réparti entre la Confédération et les cantons. La Confédération adapte la réduction aux coûts de la santé. Les cantons peuvent décider eux-mêmes dans quelle mesure ils adaptent la réduction de primes.

Une initiative populaire a été déposée, demandant que la prime ne dépasse pas dix pour cent du revenu disponible. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré un contre-projet indirect à l’initiative

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative populaire est acceptée, les personnes assurées ne devront pas payer plus de dix pour cent de leur revenu disponible pour les primes. Il reviendra au Parlement de décider comment le revenu disponible est fixé. Si la prime est supérieure à dix pour cent du revenu disponible, la personne bénéficiera d’une réduction de primes. Par conséquent, la Confédération et les cantons devront augmenter les réductions. La Confédération prendra en charge au moins deux tiers des réductions de primes. Les coûts supplémentaires sont estimés entre 3,5 et 5 milliards de francs par an.

Le montant des primes est indépendant du revenu. Une réduction plus importante des primes répartit les coûts de la santé de manière plus équitable.
Les primes augmentent chaque année, mais pas le revenu. Un plafond adapté au revenu freine cette évolution.
Jusqu’à présent, les assurés devaient payer l’augmentation des coûts de la santé. L’initiative demande que la politique change cela.

L’initiative a des coûts élevés pour la Confédération et les cantons. Pour compenser cela, des augmentations d’impôts ou des mesures d’économie sont possibles.
Si la Confédération paie davantage, les cantons, qui influencent les coûts de la santé, ont moins de pression pour organiser les soins efficacement.
Un plafond supérieur des primes ne freine pas la hausse des coûts de la santé.

Le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes contient les points suivants :

Si les coûts de la santé de l’assurance-maladie obligatoire augmentent, la Confédération paiera davantage pour les réductions de primes. Cela se fera automatiquement. Désormais, les cantons devront également adapter automatiquement leurs contributions aux réductions de primes aux coûts de la santé.
Chaque canton devra désormais verser aux caisses-maladie une contribution minimale destinée à la réduction des primes. Le montant dépend des coûts cantonaux de l’assurance-maladie obligatoire (assurance de base).
À l’avenir, les cantons devront réduire les primes d’au moins 360 millions de francs supplémentaires par an.
Les cantons devront désormais fixer le montant maximal de la prime d’assurance maladie par rapport au revenu disponible. Ce pourcentage peut varier d’un canton à l’autre.

Certains points du contre-projet sont déjà remplis aujourd’hui par certains cantons. Les coûts du contre-projet sont supportés par les cantons. Le contre-projet n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour la Confédération.

Si l’initiative « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » est rejetée, le contre-projet entrera en vigueur par la voie normale. Cela signifie qu’un référendum peut encore être lancé contre le contre-projet. Si un référendum est lancé, le peuple suisse votera à l’avenir sur le contre-projet. Si aucun référendum n’est lancé, le contre-projet entrera en vigueur.