Contributions publiques
Les contributions publiques sont des fonds que l’État (Confédération, cantons, communes) reçoit de la population ainsi que des entreprises et organisations ayant leur siège en Suisse. Parmi les contributions publiques, on distingue les impôts et les contributions causales. Les impôts sont réclamés sans qu’une contreprestation déterminée ne soit fournie. Les contributions causales sont appelées ainsi car elles ne sont payées que pour une raison précise. Elles n’existent donc que pour des contreprestations déterminées. Les taxes sur les déchets sont un exemple de contributions causales.
Aperçu
- Comment le système fiscal fonctionne-t-il en Suisse ?
- Qu’est-ce qu’un contribuable ? Qu’est-ce qu’un sujet fiscal ?
- Que sont les impôts ?
- Les impôts fiscaux en détail
- Comment le montant de l'impôt est-il calculé ?
- Que sont les contributions causales ?
Comment le système fiscal fonctionne-t-il en Suisse ?
Le droit de prélever des impôts s’appelle la souveraineté fiscale. Normalement, c’est l’État qui détient la souveraineté fiscale. Cela signifie qu’en Suisse, aussi bien la Confédération que les cantons et les communes ont le droit de prélever des impôts.
Souveraineté fiscale de la Confédération
La Confédération dispose d’une « souveraineté propre en matière fiscale ». Elle peut donc déterminer elle-même les impôts qu’elle souhaite prélever. Les impôts que la Confédération prélève doivent toutefois être expressément mentionnés dans la Constitution fédérale. Par conséquent, si la Confédération souhaite prélever de nouveaux impôts, elle doit d’abord modifier la Constitution fédérale. Toutefois, les modifications de la Constitution fédérale doivent toujours être approuvées par le corps électoral suisse. Cela signifie que c’est le peuple suisse qui décide des impôts que la Confédération peut prélever.
Souveraineté fiscale des cantons
Les cantons disposent également d’une « souveraineté propre en matière fiscale ». Ils peuvent en grande partie déterminer eux-mêmes les impôts qu’ils souhaitent prélever. En revanche, ils ne peuvent pas prélever les impôts qui sont attribués à la Confédération par la Constitution fédérale. En outre, ils doivent se conformer à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs. Cette loi indique par exemple les impôts minimums que les cantons doivent prélever et qui doit payer ces impôts.
Souveraineté fiscale des communes
Contrairement à la Confédération et aux cantons, les communes n’ont qu’une « souveraineté fiscale dérivée ». Cela signifie qu’elles ne peuvent prélever que les impôts que le canton leur permet de prélever.
Qu’est-ce qu’un contribuable ? Qu’est-ce qu’un sujet fiscal ?
Celui ou celle qui doit payer l’impôt à l’État est appelé sujet fiscal. Celui ou celle qui paie finalement l’impôt est appelé contribuable. Ce qui est imposé est appelé objet fiscal. Lorsque ce n’est pas l’objet lui-même qui est imposé, mais seulement la valeur de l’objet, on parle alors de base de calcul de l’impôt.
Que sont les impôts ?
Les impôts sont des sommes d’argent réclamées par l’État (Confédération, cantons, communes). Cet argent est payé par des particuliers, des entreprises et des organisations. Il existe plusieurs types d’impôts. Par exemple, certains impôts sont perçus au niveau fédéral, d’autres au niveau cantonal et/ou communal.
Différence entre les impôts fiscaux et les taxes d’orientation
Une manière de distinguer les impôts est de les classer en fonction de leur objectif.
Impôts fiscaux
Les impôts fiscaux sont les impôts pour lesquels une déclaration d’impôt doit être remplie chaque année. Les impôts fiscaux ne donnent lieu à aucune contreprestation directe. Ils sont utilisés pour financer des services et des projets pour l’ensemble de la communauté, p. ex. un nouveau bâtiment scolaire. Le montant des impôts fiscaux varie en fonction des revenus et des biens d’une personne ou d’une entreprise.
Il existe différents impôts fiscaux. Pour les particuliers, il existe l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Pour les entreprises, il existe l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le capital. En outre, il existe pour les particuliers et les entreprises un impôt à la source et un impôt sur les gains immobiliers.
Taxe d’orientation
La taxe d’orientation a pour objectif d’orienter le comportement de la population et de l’économie dans une direction souhaitée. Si la Confédération souhaite par exemple que l’on achète moins d’un produit, elle peut prélever une taxe d’orientation sur celui-ci. Le produit devient alors plus cher, car il faut payer une taxe en plus du prix du produit. Il est ainsi possible que les gens achètent moins de ce produit. Les recettes de la taxe d’orientation sont redistribuées à des fins spécifiques. L’assurance maladie est un exemple d’une telle fin.
Le montant des impôts d’orientation ne s’adapte pas au revenu ou au bénéfice, mais au produit acheté. Les impôts d’orientation doivent être payés par toute personne qui achète un produit concerné par ces impôts.
Imposte dirette e indirette
Une autre façon de distinguer les impôts est de les classer en fonction du contribuable et de l'objet fiscal.
Impôts directs
Dans le cas des impôts directs, le sujet fiscal et le contribuable sont la même personne. Cela signifie que la personne qui doit l’impôt à l’État (sujet fiscal) est également la personne qui paie l’impôt (contribuable). L’impôt sur le revenu est un exemple d’impôt direct. La personne qui gagne l’argent paie aussi directement les impôts.
Types d’impôts directs
Impôts indirects
Il existe deux définitions possibles des impôts indirects.
Définition 1 :
Dans le cas des impôts indirects, la personne qui doit l’impôt à l’État (sujet fiscal) n’est pas la même que celle qui paie l’impôt (contribuable). La TVA est un exemple de ce type d’impôt. Les entreprises doivent la TVA à l’État (sujet fiscal), mais ce sont les clients qui paient les coûts de l’impôt à l’entreprise (contribuable). L’entreprise paie ensuite les impôts à l’État.
Définition 2 :
Dans le cas des impôts indirects, le produit ou le service qui est imposé (objet fiscal) n’est pas le même que la base sur laquelle l’impôt est calculé (base de calcul de l’impôt). Les droits de douane sont un exemple de ce type d’impôt. Par exemple, ce n’est pas le jambon espagnol (objet fiscal) lui-même qui est taxé, mais la valeur du jambon (base de calcul de l’impôt).
impôts fiscaux en détail
Impôts pour les particuliers
Il y a deux raisons possibles pour lesquelles une personne doit payer des impôts en Suisse.
Assujettissement fondé sur un rattachement personnel
Il s’agit de personnes qui ont leur domicile ou leur lieu de séjour en Suisse au regard du droit fiscal. Il s’agit par exemple de :
- personnes qui ont l’intention de rester en Suisse à long terme.
- personnes qui travaillent à l’étranger pour la Confédération ou pour une organisation suisse de droit public (p. ex. une université). Toutefois, cela ne vaut que pour les personnes qui ne doivent pas payer d’impôts sur leurs revenus dans le pays de résidence.
Les personnes qui ne vivent en Suisse que pour une courte durée, pour se former ou pour bénéficier de prestations médicales, ne doivent pas payer d’impôts.
Assujettissement fondé sur un rattachement économique
Il est possible que des personnes sans domicile fiscal en Suisse doivent également payer des impôts. Ces personnes doivent le faire en raison de leur rattachement économique à la Suisse. Il s’agit par exemple de :
- personnes qui sont propriétaires d’une entreprise en Suisse.
- personnes qui travaillent en Suisse.
Il est possible de n’être que partiellement assujetti à l’impôt. Dans ce cas, seule une partie des impôts doit être payée en Suisse et le reste à l’étranger.
Les personnes mariées et les couples en partenariat enregistré sont imposés ensemble. Cela signifie que leurs revenus sont additionnés pour calculer le montant de l’impôt. Dans certains cantons, il existe toutefois des niveaux d’imposition différents pour les couples et les personnes seules. Parfois, il existe également des règles différentes pour les couples où une seule personne a un revenu.
Impôts pour les entreprises et les organisations
Comme pour les particuliers, il y a deux raisons pour lesquelles les entreprises et les organisations doivent payer des impôts en Suisse.
Assujettissement fondé sur un rattachement personnel
Il s’agit par exemple d’entreprises et d’organisations ...
- qui ont leur siège en Suisse.
- qui ont leur administration en Suisse.
Assujettissement fondé sur un rattachement économique
Il s’agit par exemple d’entreprises et d’organisations étrangères qui sont également actives en Suisse. Ces dernières ne doivent toutefois payer que partiellement des impôts en Suisse.
Pour les entreprises, il existe différents impôts selon le type d’entreprise. Les entreprises à but lucratif, par exemple, paient plus d’impôts que celles qui poursuivent des buts d’utilité publique.
Comment le montant des impôts est-il calculé ?
Pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu à payer, on calcule d’abord le « revenu imposable » des personnes privées. Ce dernier se compose des revenus d’une personne moins les revenus exonérés de l’impôt et les déductions sociales. Le revenu imposable multiplié par le taux d’imposition et le coefficient d’impôt constitue alors l’impôt qui doit être effectivement payé.
La plupart des impôts sont calculés sur la base d’un taux d’imposition. Le taux d’imposition est un pourcentage qui est appliqué au « revenu imposable ». Par exemple, si tu as gagné 100 000 francs au cours d’une année et que le taux d’imposition est de 12 % (0,12), tu paieras 12 000 francs (100 000 x 0,12) d’impôts sur ce revenu. Le montant des taux d’imposition est fixé par la loi.
Le montant d’un impôt est calculé à l’aide du taux d’imposition. Il se peut toutefois que le canton ou les communes souhaitent augmenter ou diminuer les recettes fiscales pour une période donnée. Ils peuvent le faire avec le coefficient d’impôt. Celui-ci détermine le pourcentage de l’impôt qui doit effectivement être payé. Si le coefficient d’impôt est par exemple de 100 %, tu paies l’intégralité de l’impôt. Si tu as par exemple 100 000 francs de revenu avec un taux d’imposition de 12 % (0,12) et un coefficient d’impôt de 90 % (0,9), tu paieras 10 800 francs (100 000 x 0,12 x 0,9) d’impôts sur ce revenu.
Que sont les contributions causales ?
Les contributions causales sont des taxes que les personnes et les entreprises doivent payer à l’État dans un but précis. Leur montant est le même pour tous. Les contributions causales sont également parfois appelées impôts.
Il existe trois types de contributions causales :
Émoluments
Les émoluments sont payés pour des services fournis par l’État ou pour l’utilisation d’installations publiques. Il existe par exemple des émoluments pour l’établissement d’un nouveau passeport ou pour un permis de construire. Ces taxes couvrent donc les frais administratifs.
Charges de préférences
Les charges de préférence doivent être payées par les personnes ou les entreprises qui obtiennent un avantage particulier d’un service public. Si l’État construit par exemple une route qui facilite l’accès d’une entreprise à la route principale et lui permet ainsi d’économiser des dépenses, il se peut que cette entreprise doive payer des charges de préférences.
Contributions de remplacement
Les personnes qui ne souhaitent pas accomplir une obligation que l’État leur a imposée doivent payer des contributions de remplacement. Les hommes qui ne souhaitent pas faire l’armée, par exemple, doivent payer une taxe d’exemption de l’obligation de servir.