Le Tribunal fédéral

Pour que le pouvoir n’appartienne pas uniquement à une personne ou à une organisation dans un État, il existe la séparation des pouvoirs. Il y a trois pouvoirs étatiques : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est chargé de veiller à ce que le droit soit respecté dans un pays.

En Suisse, le Tribunal fédéral fait partie du pouvoir judiciaire. Il est le tribunal suprême de la Suisse. Cela signifie que tous les autres tribunaux nationaux et cantonaux sont subordonnés au Tribunal fédéral.

Aperçu

  • Le Tribunal fédéral
    • Comment le Tribunal fédéral a-t-il été créé ?
    • Quelle est la composition du Tribunal fédéral ?
    • Quelles sont les tâches du Tribunal fédéral ?
    • Autres tribunaux nationaux
  • La Constitution fédérale
    • Quand la Constitution fédérale a-t-elle été rédigée ?
    • Que contient la Constitution fédérale ?

Comment le Tribunal fédéral a-t-il été créé ?

  • 1848 Première Constitution fédérale de la Suisse

    Le Tribunal fédéral a été créé par la première Constitution fédérale de 1848. Toutefois, le Tribunal fédéral n’était actif qu’à certaines occasions et dans différents lieux.

  • 1874 Première révision complète de la Constitution fédérale (révision totale)

    Suite à la révision totale de la Constitution en 1874, le Tribunal fédéral a été intégré dans la Constitution en tant qu’institution permanente. Une révision totale signifie que l’ensemble de la Constitution est révisée et adaptée. Ainsi, le Tribunal fédéral s’est désormais vu attribué un siège principal fixe à Lausanne.

  • 1999 2ème révision totale de la Constitution fédérale

    Avec la révision totale de la Constitution en 1999, le Tribunal fédéral a vu son rôle renforcé. Il est depuis lors le tribunal suprême de la Suisse en matière de droit civil, de droit pénal, de droit administratif et de droit constitutionnel. Au cours des années 2000, Lucerne est devenue un autre site du Tribunal fédéral.

  • 2007 Siège supplémentaire

    Le Tribunal fédéral obtient un deuxième site siège à Lucerne.

Quelle est la composition du Tribunal fédéral ?

Combien de juges fédéraux y a-t-il ?

Selon la Constitution, le Tribunal fédéral se compose de 35 à 45 juges fédéraux. L’Assemblée fédérale fixe le nombre exact de juges fédéraux. En 2022, l’Assemblée fédérale a augmenté le nombre de juges de 38 à 40.

Combien de temps les juges fédéraux restent-ils en fonction ?

Le mandat est de six ans et les juges fédéraux peuvent être réélus autant de fois qu’ils souhaitent se porter candidat. Toutefois, un juge doit quitter ses fonctions dès qu’il atteint l’âge de 68 ans.

Qui peut devenir juge fédéral ?

La Constitution fédérale n’impose pas de formation juridique. Il est donc possible d’élire comme juge fédéral une personne qui n’a jamais terminé ses études de droit. Toutefois, cela n’arrive généralement pas. En outre, seules les personnes ayant le droit de vote en Suisse peuvent être élues. En règle générale, il s’agit de tous les citoyennes et citoyens suisses âgés d’au moins 18 ans.

Quelles sont les tâches du Tribunal fédéral ?

Examen des jugements des tribunaux inférieurs

Le Tribunal fédéral suisse est la plus haute instance du droit suisse. Il s’agit donc du tribunal national suprême. En Suisse, il existe plusieurs tribunaux avec des compétences différentes. 

Ces tribunaux discutent et jugent de l’application et des violations du droit. Si une personne n’est pas d’accord avec le jugement, elle peut le faire réexaminer par un tribunal supérieur. Ce parcours de tribunal en tribunal est appelée « voie de recours ». En droit, les expressions « faire appel d’un jugement » ou « attaquer un jugement » sont utilisées. Le tribunal national suprême de la Suisse est le Tribunal fédéral. Il examine en dernière instance un jugement qui a fait l’objet d’un appel. Les instances sont les différentes étapes, dans ce cas les tribunaux, par lesquelles passe le jugement. Les jugements du Tribunal fédéral ne peuvent pas être attaqués.

Faire appel d'un jugement : Comment cela se passe?

Dans la plupart des cas, le jugement du tribunal de district ou régional est alors examiné par le tribunal cantonal ou supérieur. Ce tribunal approuve le jugement ou rend son propre jugement. Si une personne n’est pas non plus d’accord avec le jugement du tribunal cantonal ou supérieur, elle peut à nouveau faire appel du jugement. Le jugement du tribunal cantonal ou supérieur est alors examiné par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral soit approuve le jugement, soit rend son propre jugement. Comme le Tribunal fédéral est le tribunal suprême de la Suisse, le jugement ne peut ensuite plus être contesté. L’une des tâches du Tribunal fédéral est donc d’examiner les jugements des tribunaux inférieurs. Le fait de faire appel d’un jugement devant des tribunaux supérieurs est également appelé « voie de recours ».  

Exception : tribunaux internationaux

Certaines lois sont fixées au niveau international. La Convention européenne des droits de l’homme régit par exemple les droits de l’homme. Un État qui a signé la convention doit respecter ces droits de l’homme. Ainsi, si une citoyenne ou un citoyen estime qu’un jugement du Tribunal fédéral contredit la Convention des droits de l’homme, la personne peut faire appel du jugement du Tribunal fédéral. Le jugement est ensuite examiné par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. 

Application uniforme du droit 

Le Tribunal fédéral veille à ce que le droit suisse soit appliqué de manière uniforme.

Les lois peuvent être interprétées de différentes manières. Il est donc possible qu’un tribunal de Suisse romande, par exemple, applique une loi différemment d’un tribunal de Suisse orientale. Cela peut mener à des jugements différents. Étant donné que, selon la Constitution fédérale, chaque personne est égale devant la loi en Suisse, des affaires identiques ne doivent pas donner lieu à des jugements différents. Pour cette raison, les tribunaux suisses s’orientent selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ainsi, tous les citoyens et citoyennes ont les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes sanctions.

Évolution du droit

En Suisse, il existe plus de 5000 lois nationales et internationales. À cela s’ajoutent de nombreuses lois cantonales, qui diffèrent d’un canton à l’autre. De plus, les droits et les obligations peuvent également être régis par d’autres textes de loi, comme les ordonnances. Toutefois, certaines questions juridiques ne sont pas réglées ou ne le sont pas clairement. Lorsque le Tribunal fédéral rend des décisions sur de tels questions, il crée de nouvelles lignes directrices. Elles orientent les tribunaux d'instances inférieures lorsqu'ils sont confrontés à des cas similaires. Le droit peut ainsi évoluer en permanence.

Tu trouveras des exemples d'arrêts du Tribunal fédéral sur le site Internet de la Confédération.

Autres tribunaux nationaux

Dans de nombreux cas, le Tribunal fédéral règle les jugements rendus par un tribunal cantonal et qui ont ensuite fait l’objet d’un appel. En Suisse, il arrive toutefois que certaines questions doivent être réglées directement au niveau national. Pour ces cas, il existe trois autres tribunaux nationaux et la justice militaire :

Le Tribunal pénal fédéral

Le Tribunal pénal fédéral a son siège à Bellinzone. Il règle toutes les affaires qui concernent le droit pénal. Lorsqu’une personne enfreint le droit pénal, on parle d’infraction. Le Tribunal pénal fédéral juge les infractions qui concernent la Suisse dans son ensemble. Le crime organisé, le blanchiment d’argent et les crimes économiques sont des exemples de telles infractions. Si des personnes ne sont pas d’accord avec un jugement du Tribunal pénal fédéral, elles peuvent faire appel du jugement auprès du Tribunal fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral

Le Tribunal administratif fédéral a son siège à Saint-Gall. Le Tribunal administratif fédéral juge principalement les recours contre l’administration fédérale. L’administration fédérale régit l’organisation de la Suisse. L’administration fédérale régit l’organisation de la Suisse en différents départements. Les départements, qui sont chacun rattachés à un conseiller fédéral, sont divisés en différentes catégories. Tu trouveras ici des informations précises sur les sept départements. Les exemples de recours auprès du Tribunal administratif fédéral concernent les décisions en matière de droit d’asile et les grands projets de transport ou d’infrastructure. Si des personnes ne sont pas d’accord avec les jugements du Tribunal administratif fédéral, elles peuvent faire appel du jugement auprès du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral des brevets

Le Tribunal fédéral des brevets a son siège à Saint-Gall. Le Tribunal fédéral des brevets juge principalement les litiges concernant les brevets. Un brevet est un droit qui protège une invention technique. Ainsi, Paul Perret a obtenu le premier brevet suisse pour son invention le 1er novembre 1888. Le brevet CH1 protégeait le mouvement de montre qu’il avait inventé. Cela signifie que Paul Perret avait officiellement le droit d’interdire à d’autres personnes d’utiliser son invention. Si des personnes ne sont pas d’accord avec un jugement du Tribunal fédéral des brevets, elles peuvent faire appel du jugement auprès du Tribunal fédéral.

La justice militaire

La justice militaire règle et poursuit les infractions en rapport avec l’armée suisse. Même si les membres de la justice militaire sont des membres de l’armée, la justice militaire ne fait pas partie de l’armée et elle est donc indépendante. Les lois qui concernent l’armée sont régies par le code pénal militaire. Les règles du code pénal militaire concernent principalement les membres de l’armée. Dans certaines circonstances, les civils sont également concernés par ces lois. Les civils sont par exemple punissables en vertu de l’article 86 du code pénal militaire s’ils divulguent des informations secrètes de l’armée à des États étrangers. Les infractions au code pénale militaire sont traitées par les tribunaux militaires.

Comment la jurisprudence suisse est-elle structurée ?

Le Tribunal fédéral est chargé de veiller à ce que le droit suisse soit respecté. Mais qu’est-ce que le « droit suisse » ?

Le droit prescrit ce qui est permis et ce qui ne l’est pas dans une société. Ces principes de comportement sont appelés normes juridiques. En Suisse, les normes juridiques sont régies par la Constitution fédérale, des lois et des ordonnances. 

La Constitution fédérale

La Constitution fédérale prescrit les principes de comportement nationaux suprêmes. Elle définit les droits fondamentaux et les devoirs des Suissesses et des Suisses. La Constitution régit en outre l’organisation de l’État. Toutes les dispositions juridiques sont soumises à la Constitution fédérale. Cela signifie que les lois et les ordonnances ne peuvent pas contredire la Constitution fédérale.

Les lois fédérales

Les lois fédérales de la Suisse se basent sur les principes de comportement qui figurent dans la Constitution fédérale. Une loi est une disposition juridique. Elle régit donc une partie spécifique de la vie commune. Les lois définissent par exemple les droits, les obligations et les compétences. Le Parlement adopte les lois.

Les ordonnances

Des ordonnances sont créées sur la base des lois fédérales. Les ordonnances sont des exigences qui mettent en œuvre, complètent et achèvent les lois. Les trois pouvoirs de la Suisse, le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et le Parlement, peuvent édicter des ordonnances.

Quand la Constitution fédérale a-t-elle été rédigée ?

  • 1848 Première constitution suisse

    En 1848, la fédération d’États de la Suisse est devenue un État fédéral. Une fédération d’États est une communauté internationale partageant les mêmes intérêts (par exemple l’Union Africaine). Depuis 1848, l’État fédéral suisse est un État composé de cantons qui sont indépendants dans certains domaines (p. ex. les États-Unis d’Amérique). Ce changement a été réglé dans la première Constitution suisse du 12 septembre 1848.

  • 1874 Révision totale de la Constitution fédérale

    La première révision totale de la Constitution fédérale a eu lieu en 1874. Cela signifie que la Constitution de 1848 a été révisée. Le référendum facultatif a par exemple été introduit.

  • 1999 2ème révision totale de la Constitution fédérale

    La Constitution fédérale telle que nous la connaissons aujourd’hui date de 1999. C’est cette année-là qu’a eu lieu la dernière révision totale de la Constitution. Lors de cette révision de la Constitution, des décisions antérieures du Tribunal fédéral ont avant tout été intégrées. L’égalité des chances a par exemple été mentionnée comme objectif de la Suisse. Ainsi, toutes les citoyennes et tous les citoyens devraient avoir les mêmes possibilités et les mêmes chances.

Que contient la Constitution fédérale ?

Préambule

La Constitution fédérale commence par le préambule. Un préambule est une introduction solennelle d’une constitution, d’un traité, d’une loi et d’autres textes. Le préambule de la Constitution fédérale expose brièvement la pensée, la culture et les valeurs de la Suisse.

Première partie

La première partie de la Constitution fédérale traite de l’organisation générale de la Suisse. Le premier article de la Constitution cite par exemple tous les cantons de Suisse et le quatrième article toutes les langues nationales.

Deuxième partie

La deuxième partie contient les droits fondamentaux, les droits civils et les objectifs sociaux de la Suisse. Elle stipule par exemple que tous les êtres humains sont égaux devant la loi et qu’il est en principe interdit de se couvrir le visage dans l’espace public.

Troisième Partie

La troisième partie présente les tâches de la Confédération, celles des cantons et les domaines où ils collaborent. L’article 54 de la Constitution stipule par exemple que les affaires internationales sont normalement réglées par la Confédération.

Quatrième partie

La quatrième partie présente les droits du peuple dans les affaires politiques. Cette partie contient les droits et les devoirs politiques, par exemple le droit d’initiative populaire et le référendum obligatoire et facultatif. En outre, l’article 137 de la Constitution stipule par exemple que les partis participent à la formation de l’opinion du peuple.

Cinquième partie

La cinquième partie contient des règles concernant le Conseil fédéral, l’administration, l’Assemblée fédérale (le Conseil national et le Conseil des États) et le Tribunal fédéral. Cette partie contient par exemple la durée du mandat, la composition ou les compétences.

Sixième partie

La sixième et dernière partie régit les révisions et les dispositions transitoires. Une révision est un remaniement de la Constitution fédérale. Les dispositions transitoires règlent le passage de l’ancien au nouveau droit. Cela permet d’éviter que les modifications entrent en conflit les unes avec les autres. 

Tu trouveras la Constitution fédérale complète ici.