Norme sur la discrimination9. février 2020
But: La norme pénale sur la discrimination doit être élargie. La discrimination et l’appel à la haine en raison de l’orientation sexuelle doivent être punissables.
Situation actuelle
Aujourd’hui, la discrimination et l’incitation à la haine en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse d’une personne sont punissables. Cette disposition est inscrite dans la norme pénale sur la discrimination.
La discrimination et l'incitation à la heine en raison de l’orientation sexuelle ne font pas partie de la norme pénale sur la discrimination. Le Parlement a décidé d’étendre la norme pénale à la discrimination et à l’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle. Cette décision a fait l’objet d’une demande de référendum facultatif. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur cet objet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, la norme pénale sur la discrimination sera étendue. Désormais, la discrimination et l’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle seront également punissables.
Des propos ou des actes discriminatoires sont punissables lorsque toutes ces conditions sont remplies :
- Ils doivent être publics. Les propos prononcés dans le cadre familial ou entre amis ne sont pas punissables.
- Ils doivent être intentionnels. L’auteurice ou l'auteur doit donc désigner délibérément une personne d’inférieure ou la traiter comme telle.
- L'auteurice ou l'auteur doit refuser des droits à une personne, la désigner d’inférieure ou la traiter comme telle.
Le refus de fournir un service ouvert au public (comme le service dans un restaurant) ou l’humiliation publique d’une personne en raison de son orientation sexuelle (comme sur Internet ou dans un bus) sont par exemple punissables. Un comportement discriminatoire peut être sanctionné par une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.
Arguments des partisans
- La protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle est un droit fondamental. L’extension de la norme pénale offre une meilleure protection aux individus et aux groupes.
- La liberté d’expression n’est pas menacée. Seulement les propos ou actes discriminatoires seront interdits, et non pas les discussions critiques.
- La tolérance est la base de la démocratie en Suisse. La discrimination n'y a pas sa place.
Arguments des opposants
- La haine et la discrimination sont déjà socialement et juridiquement punies. Une loi supplémentaire n’est pas nécessaire.
- Les personnes homo-bisexuelles sont des membres à part entière de la société. L’objet ne fait que les réduire au rang de minorité supposée faible.
- La liberté d’expression est menacée. Les propos punissables ne sont pas clairement définis. Les discussions publiques critiques doivent rester possibles.
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La norme pénale anti-discrimination
Le Code pénal suisse (CP) interdit la discrimination (article 261bis CP). L’article est également connu sous le nom de norme pénale anti-discrimination. La norme pénale anti-discrimination a été intégrée dans le Code pénal suite à la votation populaire de septembre 1994. Elle interdit :
- L’appel à la haine ou la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse.
- La propagation d’idéologies visant à rabaisser les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion ou à répandre des mensonges sur eux qui nuisent à leur réputation.
- Les actions de propagande poursuivant le même but.
- Discriminer ou rabaisser publiquement des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine.
- Nier, minimiser ou chercher à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité.
- Refuser à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public.
Le même article se trouve également dans le Code pénal militaire suisse (CPM). Le CPM règle les infractions pénales à l’armée. Il est souvent adapté ou développé en même temps que le CP.
Punissable ou non ?
Les propos ou actes dans l’environnement privé (p. ex. en famille ou entre amis) ne sont pas punissables. Les propos prononcés sur le lieu de travail, au sein d’associations ou à des tables rondes ne sont pas non plus punissables, tant qu’une relation de confiance existe entre toutes les personnes présentes. Si des tiers inconnus (p. ex. d’autres personnes dans un restaurant) entendent les propos, ces propos deviennent publics et donc punissables.
Les discussions publiques ou les propos critiques ne sont en principe pas punissables. Les discussions publiques ou les propos critiques sont punissables lorsqu’ils remplissent une des trois conditions suivantes :
- Ils portent atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes.
- Ils accusent une personne ou un groupe de personnes d’avoir un comportement criminel, déshonorant ou immoral. Cette accusation a une connotation idéologique.
- Il s’agit d’injures racistes.
Peine
Les violations de la norme pénale anti-discrimination sont généralement punies par trois à cinq mois de prison et une amende de 400 à 500 francs. Des peines plus élevées sont prononcées avant tout en cas d’autres infractions parallèles, telles que des dommages matériels ou des blessures physiques.
Entre 2010 et 2018, 46 personnes ont été condamnées en moyenne par an pour violation contre la norme pénale anti-discrimination. Au cours de ces neuf années, 418 personnes ont été condamnées.
Conformément aux données de la Confédération, les personnes ont souvent été victimes de discrimination en raison de leur appartenance au judaïsme, de la couleur de leur peau ou de leur appartenance ethnique.
Définitions
Résultats
ACCEPTÉE
57 % Oui
43 % Non