Loi sur la chasse27. septembre 2020
But: La loi sur la chasse doit être modifiée. La modification concerne la protection et l’abattage des animaux sauvages.
Situation actuelle
Dans la loi sur la chasse, les loups sont considérés comme une espèce protégée. Un loup ne peut être abattu que s’il attaque des moutons ou des chèvres protégés par un chien ou une clôture. L’abattage d’un loup doit être autorisé par la Confédération. La Confédération ou les organisations de protection de la nature peuvent faire recours contre l’abattage d’un loup. Si un loup cause des dommages, les agricultrices et agriculteurs sont indemnisés.
Le Parlement a décidé de modifier la loi sur la chasse. La modification a fait l’objet d’une demande de référendum facultatif. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si la modification de la loi sur la chasse est acceptée, la protection des espèces et les conditions d’abattage des espèces protégées seront modifiées.
Les loups pourront désormais être abattus si leur population devient trop nombreuse ou si leur comportement attire l’attention, par exemple s’ils perdent leur crainte des villages ou des humains. Les Cantons décideront seuls si un loup doit être abattu. Ils devront toutefois d’abord prendre contact avec l’Office fédéral de l’environnement. Comme par le passé, un recours pourra être soumis contre l’abattage. Les agricultrices et agriculteurs ne seront désormais indemnisés que s’ils ont mis en place des mesures suffisantes pour la protection de leurs troupeaux.
La protection des espèces sera aussi modifiée. Par exemple, la plupart des espèces de canards sauvages ne pourront par exemple plus être chassées. De plus, la Confédération mettra davantage d’argent à disposition pour des zones protégées et pour des voies de liaison dont bénéficieront les animaux sauvages. Les Cantons, ainsi que les agricultrices et agriculteurs, seront contraints de construire des clôtures respectueuses des animaux sauvages.
Arguments des partisans
- La loi sur la chasse est adaptée en considérant l’expansion du loup. La modification de la loi sur la chasse permet de désamorcer des conflits.
- L’abattage ciblé de loups individuels permet d’éviter les dommages causés aux troupeaux.
- La modification de la loi sur la chasse permet de contrôler de manière ciblée le nombre de loups. Le loup reste néanmoins une espèce protégée. C'est un bon compromis.
Arguments des opposants
- La modification de la loi sur la chasse est inutile. Les cantons peuvent déjà abattre des espèces protégées aujourd’hui avec l’accord de la Confédération et réguler ainsi la population.
- Des animaux protégés peuvent être abattus sans qu’ils aient causé des dommages auparavant.
- Le Conseil fédéral peut décider seul d’inscrire des espèces protégées sur la liste des espèces pouvant être régulées.
PLUS sur le sujet
Loi sur la chasse actuelle
La loi sur la chasse actuelle date de 1986. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1988. La loi sur la chasse réglemente aussi bien la chasse que la protection des animaux sauvages.
Modifications de la loi sur la chasse
Au cours des 32 dernières années, de petites modifications ont été apportées régulièrement à la loi sur la chasse existante par le biais d’ordonnances. Nous ne pouvons pas voter sur les petites modifications (p. ex. par le biais d’ordonnances de l’Assemblée fédérale).
Un exemple: la dernière modification de la loi sur la chasse a été effectuée le 14 juin 2020. L’Administration fédérale des douanes a modifié l’article 21 par le biais d’une ordonnance. L’article 21 traite de la procédure à suivre en cas de violation de la loi sur la chasse. Le contenu n’a pas été modifié, l’Administration fédérale des douanes a simplement été renommée «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières». C’est le nom que l’Administration des douanes portera à partir du 1er janvier 2022.
La modification soumise au vote maintenant n’est pas une petite modification. Différents paragraphes seront modifiés, c’est pourquoi il est possible de faire une demande de référendum. La modification a été décidée par l’Assemblée fédérale. La modification a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Animaux protégés et chassables
La loi sur la chasse distingue différentes catégories d’animaux. Les animaux protégés sont tous dles animaux que l’on ne peut pas chasser, sauf dans des cas exceptionnels définis. Ils peuvent être chassés si, par exemple, ils nuisent à d’autres espèces animales ou causent de grands dommages. Les animaux chassables sont des animaux qui peuvent être chassés sous certaines conditions.
La modification actuelle de la loi sur la chasse prévoit également des changements dans ces deux catégories. Dans la catégorie des animaux chassables, par exemple, toutes les espèces non indigènes (comme le daim) peuvent désormais être chassées toute l'année (actuellement, par exemple, une période de protection de la chasse est prévue pour le daim du 1er février au 31 juillet).
Toutes les espèces animales qui ne figurent pas dans la liste des animaux chassables de l'article 5 de la loi sur la chasse sont considérées comme des espèces protégées en Suisse. Ce qui va changer est que, par exemple, le canard nyroca sera une nouvelle espèce protégée. Parmi les espèces animales protégées, il existe une sous-catégorie d'espèces animales protégées dont la population peut être régulée. Ces espèces animales peuvent être chassées lorsque elles sont nombreuses pendant une période déterminée afin d’en réguler la population. Actuellement, cela ne s’applique qu'au bouquetin. Ce qui va changer est que le loup devra également être inclus dans cette catégorie d'espèces animales protégées dont la population est régulée. Le loup pourra être chassé entre le 3 janvier et le 31 mars.
Résultat
REFUSÉE
Non: 52 %
Oui: 48 %