Congé paternité27. septembre 2020
But: Un congé paternité de deux semaines doit être introduit.
Situation actuelle
En Suisse, les pères ont droit à un ou deux jours de congé paternité payé. Certaines entreprises offrent volontariement un congé paternité plus long.
À l'origine, l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été soumise. L’initiative demandait un congé paternité de quatre semaines. Comme contre-projet indirect à cette initiative populaire, le Parlement a décidé d’introduire un congé paternité de deux semaines. La décision du Parlement a fait l’objet d’une demande de référendum facultatif. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, un congé paternité de deux semaines prescrit par la loi sera introduit en Suisse. Les pères pourront prendre leur congé paternité dans les six mois suivant la naissance. Le congé paternité pourra être pris sous forme de bloc ou de jours isolés.
Pendant le congé paternité, les pères recevront 80 % de leur salaire (maximum 196 francs par jour). Le congé paternité sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Pour financer le congé paternité, la déduction pour financer les APG passera de 0,45 à 0,5 % du salaire. Les pères auront droit à un congé paternité s'ils :
- travaillent au moment de la naissance,
- sont affiliés depuis au moins neuf mois
à l’assurance-vieillesse et survivants
(AVS) et - ont travaillé au moins cinq mois pendant
ces neufs mois.
Arguments des partisans
- Les pères peuvent s’impliquer de manière plus significative dans le nouveau quotidien de la famille et soulager la tâche des mères. Ainsi, toute la famille bénéficie du congé de paternité.
- Le congé paternité améliore la conciliation entre la vie familiale et vie professionnelle.
- Le congé paternité est financé par les déductions salariales pour les APG. Les coûts et les contraintes organisationnelles sont donc également acceptables pour les petites et moyennes entreprises.
Arguments des opposants
- L’augmentation des coûts, par exemple pour l’AVS, pèsera sur toute la population. Un congé paternité coûteux pour quelques personnes est irresponsable.
- Le remplacement à court terme des employés est coûteux. Les coûts et les contraintes organisationnelles sont inacceptables pour les petites et moyennes entreprises.
- Les assurances sociales telles que l’AVS devraient lutter contre la pauvreté. La paternité n’est pas une raison pour une nouvelle assurance sociale.
Plus sur le sujet
Un congé de paternité de deux semaines doit être introduit en Suisse. Les pères doivent recevoir 80% de leur salaire pendant ces deux semaines. Le congé de paternité doit être financé par l’allocation pour perte de gain. Mais qu’est-ce que c’est?
Allocation pour perte de gain (APG)
La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a été adoptée en 1952. Elle a été introduite pour que les personnes qui effectuent le service militaire, la protection civile et le service civil ne doivent pas renoncer à la totalité de leurs revenus.
Les personnes reçoivent 80% de leur salaire (jusqu’à 196 francs suisses par jour au maximum) pendant le service militaire, la protection civile et le service civil. Cet argent est appelé allocation pour perte de gain. Depuis 2005, l’APG verse également des allocations pour pertes de gain pendant le congé maternité.
Financement de l’APG
Les employeuses et employeurs, ainsi que les travailleuses et les travailleurs, versent des cotisations à l’allocation pour perte de gain. Ces cotisations APG sont perçues par les caisses de compensation en même temps que les cotisations AVS et AI. Les cotisations APG représentent actuellement 0,45% du salaire. Les employeuses et employeurs paient la moitié (0.225%) et les travailleuses et travailleurs paient l’autre moitié (0.225%) de ces 0,45%. Les indépendantes et indépendants paient eux-mêmes les 0,45%.
Si le congé paternité est accepté, la déduction salariale pour les cotisations APG passera de 0,45 % à 0,5 % pour financer le congé de paternité de deux semaines.
L’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»
L’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» a été soumise en 2017. L’initiative populaire demande quatre semaines de congé de paternité payé. Si une initiative est soumise, le Parlement (c’est-à-dire le Conseil des États et le Conseil national) en discute. Le Parlement peut approuver l’initiative, soumettre un contre-projet direct, rejeter l’initiative ou soumettre un contre-projet indirect. Que signifie tout cela?
- L'approbation d'une initiative par le Parlement est une recommandation de vote adressée au peuple suisse. Le Parlement recommande donc l'adoption de l'initiative populaire.
- Le rejet d'une initiative par le Parlement est une recommandation de vote adressée au peuple suisse. Le Parlement recommande donc le rejet de l'initiative popularie.
- Une initiative populaire demande toujours une modification de la Constitution. Dans le cas d’un contre-projet direct, le Parlement propose une modification différente de la Constitution. Dans le cas d’un contre-projet direct, le peuple suisse vote sur l’initiative populaire, le contre-projet direct et une question subsidiaire. La question subsidiaire demande si on préfère l’initiative populaire ou le contre-projet direct, dans le cas où les deux projets sont acceptées.
- Dans le cas d’un contre-projet indirect, le Parlement propose une loi au lieu d’une modification de la Constitution. Le comité d’initiative peut ensuite décider s’il souhaite ou non retirer l’initiative populaire. Le comité d’initiative dispose des options suivantes:
- Retirer l’initiative populaire: le corps électoral suisse vote donc seulement sur le contre-projet indirect. Si le contre-projet indirect est adopté, il sera mis en œuvre. Si le contre-projet indirect est rejeté, ni la Constitution ni une loi ne seront modifiées.
- Ne pas retirer l’initiative populaire: le corps électoral suisse ne vote que sur l’initiative populaire. Si l’initiative populaire est acceptée, elle sera mise en œuvre. Si l’initiative populaire est rejetée, le contre-projet indirect sera mise en œuvre.
L’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable» a été retirée sous condition. Cela signifie que le corps électoral suisse votera seulement sur le contre-projet indirect. Si le contre-projet indirect est adopté, il sera mis en œuvre. Si le contre-projet indirect est rejeté, le comité d’initiative décidera si l’initiative populaire devra être soumise au vote à une date ultérieure.
En résumé, cela signifie que si le congé de paternité de deux semaines est accepté, il sera introduit. Si le congé de paternité de deux semaines est rejeté, le comité d’initiative peut décider s'il souhaite remettre au vote un congé de paternité de quatre semaines.
Résultat
ACCEPTÉE
Non: 39 %
Oui: 61 %