Situation actuelle

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) se procure des informations sur l’état de sécurité de la Suisse (voir boîte d’information). Il se les procure en Suisse et à l’étranger. En Suisse, le SRC doit se soumettre à des règles plus strictes qu’à l’étranger lors de la récolte d’informations.

Le SRC n’est autorisé en Suisse à se procurer des informations sur des personnes (p. ex. concernant leur opinion politique ou leur appartenance à une association) que sous certaines conditions. Les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• Il existe un soupçon concret sur la personne.
• l'information est accessible au public (p. ex. sur l'Internet) ou elle est disponible auprès d'une autre autorité.

Le Parlement a révisé la loi sur le renseignement. La nouvelle loi a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur la nouvelle loi sur le renseignement

Qu’est-ce qui changerait?

Cette nouvelle loi fournirait au SRC des possibilités supplémentaires pour se procurer des informations en Suisse. Ces possibilités comprendraient :

• la surveillance du courrier, du téléphone et d’Internet d’une personne ;
• la localisation et la surveillance à l’aide d’appareils ;
• l’infiltration dans des réseaux informatiques ;
• la fouille p. ex. de locaux ou de véhicules.

Ces possibilités ne peuvent néanmoins être employées par le SRC que s’il soupçonne une grave menace pouvant nuire à la sécurité de la Suisse. Il a besoin pour cela d’une autorisation : le Tribunal administratif fédéral doit d’abord donner son accord.

Ensuite, le conseiller fédéral responsable du Département de la défense doit approuver la démarche. Avant la prise de décision, le conseiller fédéral responsable du Département des affaires étrangères et celui du Département de justice doivent être entendus. La nouvelle loi règle en outre les consignes pour le SRC concernant les délais de suppression des données. Elle indique aussi aux citoyens comment avoir accès aux données enregistrées et comment recourir contre les mesures de surveillance. En outre, une nouvelle autorité de surveillance sera créée. Cette autorité vérifiera que le SRC respecte les règles.