Situation actuelle

Les assurances sociales ne versent de l’argent qu’aux personnes qui ne peuvent pas travailler pour certaines raisons et qui ne reçoivent donc pas de salaire. Les assurances sociales sont par exemple l’assurance-accidents obligatoire (SUVA) ou l’assurance-invalidité (AI).

L’assurance sociale véri e si une personne a droit à des prestations en se basant par exemple sur des entretiens avec l’assuré et sur des avis médicaux. La SUVA et l’AI menaient jusqu’à présent également des observations pour clari er la situation. Cela signi e que, dans certains cas, les assurés étaient observés dans leur quotidien en plus des entretiens et des avis médicaux. Les assurés n’en étaient pas informés.

En 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (cour CEDH) a décidé que les observations de la SUVA ne disposaient pas d’une base légale suf sante. En 2017, le Tribunal fédéral a également décidé que les observations de l’AI n’avaient pas de base légale suffisante. Depuis, la SUVA et l’AI ne font plus observer leurs assurés.

Le Parlement souhaite à présent créer la base légale pour que des observations soient possibles.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative est acceptée, la SUVA, l’AI et d’autres assurances sociales pourront faire observer leurs assurés.
Pour faire observer un assuré, elles auront besoin d’indices concrets. Une autre condition requise sera que d’autres moyens n’ont pas permis de clari er si la personne a droit aux prestations de l’assu- rance sociale.

Lors des observations, des enregistrements audiovisuels pourront être réalisés. Avec l’autorisation d’un juge, il sera également possible de localiser l’assuré avec un traceur GPS.

L’assuré pourra être observé dans les lieux accessibles au public (p. ex. dans la rue ou dans un magasin). Il pourra également être observé dans des lieux visibles depuis un lieu accessible au public (p. ex. un balcon). Toutefois, les moyens auxiliaires, comme une échelle, un drone ou un microphone directionnel, seront interdits.

L’assuré ne pourra pas être observé à l’intérieur de son appartement ou de sa maison (p. ex. chambre à coucher, cage d’escalier, buanderie).

L’assuré pourra en principe être observé pendant six mois, voire pendant un an dans les cas qui le justifient. Durant cette période, il pourra être effectivement observé pendant 30 jours au total.

L’assuré doit être informé une fois l’observation terminée. L’assuré pourra alors aller devant le tribunal pour contester cette observation.