Réforme de l'imposition des entreprises III12. février 2017
But: Certains allègements fiscaux doivent être supprimés, car ils ne répondent plus aux standards internationaux. En contrepartie, de nouveaux allègements fiscaux doivent être introduits pour les entreprises.
Situation actuelle
Certaines entreprises ont leur siège en Suisse mais opèrent essentiellement à l’étranger. Ces entreprises sont fiscalement avantagées. Elles paient donc moins d’impôts que les autres entreprises. Ces allègements fiscaux ne répondent plus aux standards internationaux.
Le Parlement a donc adapté le régime d’imposition. La loi a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si le projet est accepté, les allègements fiscaux actuels seront supprimés. En contrepartie, de nouveaux allègements fiscaux seront introduits. Ces allègements seront quant à eux possibles pour toutes les entreprises en Suisse. Tu peux consulter les différentes mesures sur easyvote.ch/rie3.
Pour la plupart des nouveaux allègements, les cantons peuvent décider eux-mêmes si et comment ils seront introduits dans le canton. La plupart des cantons prévoient de réduire les impôts pour les entreprises. Les cantons engrangeront ainsi moins de recettes. C’est pour cette raison que la Confédération soutiendra les cantons avec des fonds supplémentaires.
La Confédération estime qu’elle a environ 1.1 milliard de francs de frais supplémentaires par année. Les autres coûts pour la Confédération et les cantons sont difficiles à estimer.
Arguments des partisans
- Les allègements fiscaux actuels doivent être supprimés. Si aucun nouvel allègement n'est introduit, les entreprises migreront vers des pays fiscalement plus avantageux et ne paieront plus du tout d'impôts en Suisse.
- Toutes les entreprises en profiteront: un grand nombre d'entre elles paieront moins d'impôts et pourront préserver les emplois actuels.
- Les cantons sont favorables au projet. Il permet de conserver leur attractivité pour les entreprises.
Arguments des opposants
- Le projet est volontairement incompréhensible. Seuls les experts comprennent de quoi il est vraiment question.
- Seules les grandes entreprises profiteront de la réforme: leurs impôts baisseront, alors que la Confédération et les cantons connaîtront une diminution de leurs recettes d'au moin 2.7 milliards.
- La population a déjà été trompée lors de la dernière réforme de l'imposition des entreprises. Les coûts étaient beaucoup plus élevés que ceux annoncés par la Confédération.
Résultats
REFUSÉE
40.9 % Oui
59.1 % Non