Réforme LPP22. septembre 2024
But: Les rentes de la prévoyance professionnelle (2e pilier) doivent être mieux assurées. Pour ce faire, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) doit être révisée.
Situation actuelle
La prévoyance professionnelle est le 2e pilier de la prévoyance vieillesse suisse. Son objectif est que chaque personne puisse maintenir son niveau de vie habituel après le départ à la retraite en épargnant pour elle-même. Pour payer les rentes actuelles, certaines caisses de pension utilisent également l’argent que d’autres versent. Cela s’explique entre autres par le fait que les caisses de pension versent des rentes plus longtemps en raison du vieillissement de la population.
Pour assurer le financement des caisses de pension, le Parlement et le Conseil fédéral ont réformé la prévoyance professionnelle. Un référendum a été lancé contre cette réforme. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si le projet est accepté, les changements suivants auront lieu :
- La prévoyance professionnelle sera obligatoire à partir d’un salaire annuel de 19 845 francs (au lieu de 22 050 francs). Ainsi, plus de personnes cotiseront et auront droit à une rente.
- La déduction de coordination sera déterminée par un pourcentage fixe (20 pour cent). Le salaire coordonné s’élèvera donc à 80 pour cent du salaire annuel.
- Le taux de conversion sera abaissé de 6.8 à 6 pour cent. Il s’agit de l’argent épargné dans la prévoyance professionnelle qu’on recevra après la retraite.
- Les jeunes cotiseront davantage à la caisse de pension qu’auparavant, les personnes plus âgées moins. Les personnes plus âgées continueront de cotiser davantage que les jeunes.
La Confédération estime que ces mesures permettront de verser chaque année environ 1.4 milliard de francs supplémentaires dans les caisses de pension.
Arguments des partisans
- Une réforme de la prévoyance professionnelle qui tient des changements de la société est nécessaire.
- La réforme profite particulièrement aux personnes ayant des revenus plus faibles. Cela concerne surtout les femmes.
- Avec la réforme, les cotisations d’une personne sont moins souvent utilisées pour la rente d’une autre personne. Ainsi, chacun épargne pour sa propre retraite.
Arguments des opposants
- Les rentes baissent alors que le coût de la vie augmente. La réforme ne résout pas le problème.
- Avec la réforme, les personnes qui travaillent cotisent davantage à la caisse de pension. Cela concerne surtout les personnes ayant des bas salaires.
- Les caisses de pension mettent trop d’argent de côté. La réforme rend les rentes plus arbitraires et augmente la charge organisationnelle.
Plus d'Info sur La LPP
La prévoyance professionnelle ( PP) a été inscrite dans la Constitution fédérale en 1972. L’article 111 de la Constitution fédérale définit les trois piliers et les articles suivants définissent plus précisément la prévoyance vieillesse suisse. C’est sur ces articles que se fonde la « loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité » (LPP). La LPP règle les détails de la prévoyance professionnelle.
Ainsi, le premier article de la LPP stipule que la prévoyance professionnelle permet aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir leur niveau de vie habituel. Pour les personnes âgées, cela concerne surtout la vie après le départ à la retraite (assurance-vieillesse). Les survivants sont des personnes qui ont perdu un membre de leur famille ou d’autres personnes proches (assurance décès). Invalide signifie qu’une personne est partiellement ou totalement incapable de travailler en raison d’une atteinte à sa santé (assurance invalidité). La prévoyance professionnelle est donc une assurance. Elle assure les personnes contre la vieillesse, le décès et l’invalidité. Si l’un de ces événements se produit, la personne continue à percevoir une partie de son salaire, car ce dernier est assuré.
Seuil d’accès : à partir de quand une personne est-elle assurée auprès de la PP ?
Le seuil d’accès pour la prévoyance professionnelle est de 22 050 francs. Cela signifie que les travailleurs doivent cotiser à la PP à partir d’un salaire annuel de 22 050 francs. Pour les risques de décès et d’invalidité, l’assurance est obligatoire à partir du 1er janvier suivant le 17e anniversaire d’une personne. L’assurance contre la vieillesse (c’est-à-dire la prévoyance vieillesse) est obligatoire à partir du 1er janvier suivant le 24e anniversaire d’une personne. Si les travailleurs ont atteint cet âge et que leur salaire est supérieur au seuil d’accès, ils doivent s’assurer auprès d’une caisse de pension. Les caisses de pension collectent l’argent versé dans la prévoyance vieillesse, gèrent cet argent et versent des prestations si un cas d’assurance (vieillesse, décès ou invalidité) se produit.
Salaire coordonné : quelle part du salaire est assurée par la PP ?
Selon la LPP, le salaire annuel est assuré à partir de 25 725 francs. Ce montant est appelé déduction de coordination. Il est qualifié de déduction, car ce montant est déduit du salaire annuel pour calculer le salaire assuré. Ce salaire assuré est appelé salaire coordonné.
Les travailleurs sont assurés à partir du seuil d’accès. Toutefois, si une personne gagne moins que la déduction de coordination (25 725 francs) et plus que le seuil d’accès (20 050 francs), le salaire coordonné est inférieur à zéro après le calcul. Il est donc négatif.
Un montant négatif ne peut pas être assuré. La LPP stipule donc que toute personne qui remplit les exigences pour la LPP doit avoir assuré au moins 3675 francs de son salaire annuel. Si le calcul donne un chiffre inférieur à 3675 francs (peut-être même négatif), le salaire coordonné de cette personne est arrondi à 3675 francs.
Bonifications de vieillesse : combien une personne verse-t-elle à la prévoyance professionnelle ?
Chaque personne assurée verse normalement des cotisations mensuelles à la prévoyance professionnelle. La Constitution fédérale stipule que les employeurs paient au moins la moitié des cotisations. Le montant de la cotisation est déterminé par un pourcentage du salaire coordonné. Ces parts du salaire se distinguent selon quatre groupes d’âge :
L’employé a 26 ans et gagne 80 000 francs par an. Comme on peut le voir dans l’exemple ci-dessus, le salaire coordonné est de 54 275 francs. Une personne âgée de 26 ans verse, avec son employeur, 7 pour cent du salaire coordonné à la prévoyance professionnelle. Dans notre exemple, 7 pour cent du salaire coordonné correspondent à 3799.25 francs par an. Cela représente 316.60 francs par mois. Comme chacun paie la moitié, la cotisation mensuelle de l’employeur et de l’employé est de 158.30 francs chacun.
Avoir de vieillesse et taux de conversion : quel montant de rente une personne reçoit-elle de la PP ?
Les cotisations versées dans la prévoyance professionnelle pendant le temps de travail sont généralement placées par une caisse de pension sur un compte spécial. La personne assurée perçoit des intérêts sur ces cotisations, c’est-à-dire une part supplémentaire sur l’argent épargné. Toutes les cotisations versées plus les intérêts constituent ce que l’on appelle l’avoir de vieillesse. Lorsqu’une personne part à la retraite, elle reçoit chaque année une partie de cet avoir de vieillesse sous forme de rente. Actuellement, une personne reçoit chaque année au moins 6.8 pour cent de l’avoir de vieillesse qu’elle avait au moment de la retraite. Ces 6.8 pour cent sont appelés taux de conversion minimal. Le montant annuel est normalement divisé par douze et versé mensuellement.
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