Dans la politique suisse, le mot « session » désigne une période au cours de laquelle le Conseil national et le Conseil des États se réunissent.

Le Conseil national (200 membres) et le Conseil des États (46 membres), qui constituent ensemble l’Assemblée fédérale, se réunissent quatre fois par an pour les sessions ordinaires. Il s’agit des sessions d’hiver, de printemps, d’été et d’automne. Au cours d’une session, les conseils discutent séparément ou ensemble de diverses questions, telles que les nouvelles lois ou les décisions du Conseil fédéral. Ils discutent également de la planification nécessaire et élisent le Conseil fédéral et des membres importants des tribunaux fédéraux.

Live du Palais fédéral

Tu te demandes ce que l’Assemblée fédérale va discuter lors de cette session au Palais fédéral ? Aucun problème ! À partir du 27 février on t’explique ici ce qui est à l’ordre du jour de la session de printemps.

Le Conseil national et le Conseil des États traitent cette année plus de cent objets. Un objet est une question sur laquelle les conseils négocient et votent. Il peut s’agir, par exemple, de lois, mais aussi d’initiatives. En bref, un objet est un sujet discuté au sein de l’Assemblée fédérale. 

• Ici, tu trouveras le programme de Session du Conseil national.
• Ici, tu trouveras le programme de Session du Conseil des États.

Lors de la session d’hiver 2022, l’objet « Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités » a notamment été traité. Cet objet sera à nouveau traité lors de cette session, mais cette fois par le Conseil national.  Nous t’expliquons ici cet objet plus en détail.

Objectif :

La loi crée les bases légales pour l’exécution électronique de processus opérationnels. Elle encourage l’utilisation de la cyberadministration pour la collaboration entre les différentes autorités, organisations et la population et fixe le cadre des prestations électroniques des autorités. En outre, elle doit permettre le développement des moyens de la cyberadministration.

Situation initiale:

Au cours des dernières années, la Confédération a pris plusieurs mesures pour promouvoir la numérisation des tâches des autorités. La Suisse a adhéré entre autres en 2017 à la Déclaration de Tallinn relative à la cyberadministration. En outre, l’entreprise eOperations Suisse a été créée en 2018 sur mandat de la Confédération. eOperations Suisse est financé par les communes et les cantons suisses. En 2022, l’organisation Administration numérique suisse (ANS) a été créée. L’objectif de l’ANS est de mettre en œuvre le plus rapidement et efficacement possible des solutions de cyberadministration dans les communes, les cantons et la Confédération. L’ANS est financée conjointement par la Confédération et les cantons. 

Pour que la Confédération puisse continuer à cofinancer l’organisation Administration numérique suisse et pour que la Confédération puisse également participer à des entreprises telles qu’eOperations Suisse, des lois correspondantes sont nécessaires. En mars 2022, le Conseil fédéral a donc présenté à l’Assemblée fédérale le projet de « loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités ». Ce projet sera à présent débattu.

Qu’est-ce qui changerait ?

Si la loi entre en vigueur, il y aura quelques nouvelles règles en lien avec la cyberadministration.

• Des principes de coordination de la cyberadministration entre la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que des principes de durabilité, de sécurité et d’accessibilité, seront établis. L’un de ces principes sera par exemple que les prestations des autorités doivent être accessibles à toutes et à tous.
• Le Conseil fédéral sera autorisé à conclure des accords avec les communes dans le domaine de la cyberadministration.
• Le Conseil fédéral sera autorisé à participer à des organisations et à des entreprises actives dans le domaine de la cyberadministration.
• Des conditions seront fixées pour que la Confédération puisse soutenir financièrement les solutions de cyberadministration 
• Le Conseil fédéral sera autorisé à confier des tâches dans le domaine de la cyberadministration à des organisations privées. 
• Des bases pour le partage des données et pour l’utilisation des moyens techniques seront créées.
• Les conditions-cadres pour les essais pilotes seront définies.
• Un soutien temporaire (2023-2027) sera approuvé pour l’infrastructure numérique indispensable, par exemple une plateforme sur laquelle les données seront stockées de manière sécurisée et qui pourra être utilisée par les communes, les cantons et la Confédération.

En outre, quelques modifications mineures seront apportées aux actes législatifs existants. 

Points de discussion des conseils :

Tant le Conseil des États que le Conseil national sont en principe favorables à l’introduction de la loi. Ceci pour plusieurs raisons :

• Un gouvernement électronique élaboré facilite l’utilisation des services gouvernementaux par les citoyens.
• La loi constitue la base pour une collaboration entre la Confédération et des organisations dans le but de trouver des nouvelles solutions de cyberadministration.
• La loi garantit que la recherche sur la cyberadministration peut être cofinancée par la Confédération jusqu’en 2027.

Qu'est-ce qui a été traité ?

Le 2.3.2023, le Conseil national a traité l'objet. Il a décidé que les dispositions concernant les systèmes informatiques ne s'appliqueraient pas aux cantons. Il a donc accepté la demande du Conseil des États. Le Conseil national continue cependant d'insister sur le fait que les communes peuvent trouver des solutions de cyberadministration avec la Confédération sans que les cantons doivent donner leur accord. De même, le Conseil national souhaite toujours que la Confédération doive rendre public le fonctionnement des logiciels. Il peut toutefois y avoir des exceptions, par exemple lorsqu'il existe un risque pour la sécurité.