Loi sur les jeux d’argent10. juin 2018
But: La loi sur les jeux d’argent doit être adaptée. Avec cette dernière, il sera désormais entre autres possible de proposer de nouveaux jeux de chance et d’argent sur internet, à condition d’avoir une autorisation. Les offres en ligne à l’étranger qui ne disposeront pas d’une autorisation devront être bloquées.
Situation actuelle
En Suisse, il existe différentes offres de jeux d’argent, telles que les casinos, les loteries ou les paris sportifs. Ces offres sont autorisées et contrôlées par la Confédération.
Lorsque les exploitants de ces jeux possèdent une autorisation, ils doivent se tenir à des règles définies. Ils ne doivent par exemple pas permettre à des joueurs dépendants de continuer à jouer.
Une autre règle stipule qu’un exploitant doit payer des contributions pour la collectivité.
Les répercussions nocives que peuvent avoir les jeux d’argent, comme la dépendance aux jeux, peuvent ainsi être contrebalancées.
Les contributions représentent une somme d’environ un milliard de francs par année. Cette somme est partagée et distribuée à l’AVS (assurance-vieillesse et survivants), à l’AI (assurance invalidité) et aux fonds de loterie cantonaux. Avec ces fonds, les cantons soutiennent des projets d’utilité publique.
Qu’est-ce qui changerait?
Si la nouvelle loi sur les jeux d’argent est acceptée, les règles actuelles resteront en principe inchangées. Il y aura néanmoins de nouvelles règles. Voici quelques exemples de nouvelles réglementations :
- Les casinos et les loteries qui posséderont une autorisation de la Confédération pourront proposer de nouvelles offres de jeux d’argent sur internet. Il ne sera plus possible d’accéder à des offres en ligne à l’étranger qui ne disposent pas d’autorisation de la Confédération. Les exploitants étrangers sans autorisation devront bloquer leurs offres pour les personnes en Suisse. S’ils ne le font pas, un blocage d’accès sera entrepris contre eux.
- De nouvelles formes de paris sportifs seront possibles. En outre, les tournois de poker de petite envergure seront également permis avec une autorisation en dehors des casinos.
Les tournois de poker non publics en famille et entre amis pourront continuer à être organisés sans autorisation.
- Les gains de loterie jusqu’à un million ne devront plus être déclarés aux impôts.
- Il existera des règles plus strictes concernant la protection contre la dépendance aux jeux, l’escroquerie et le blanchiment d’argent.
Arguments des partisans
- La loi sur les jeux d’argent est adaptée à l’ère du numérique. Elle permet ainsi de proposer des offres attrayantes et légales.
- Les nouveautés permettent de générer des revenus supplémentaires pour la collectivité. Selon des estimations de la Confédération, il serait possible d’obtenir jusqu’à 300 millions de francs par année.
- Actuellement, les exploitants étrangers ne doivent pas se tenir aux lois suisses et ne doivent pas payer de contributions à la collectivité. Cette situation ne doit plus être tolérée.
Arguments des opposants
- Les blocages d’accès prévus représentent une grave atteinte à la liberté économique et à la liberté d’information. Cette censure pourrait faire figure d’exemple pour le blocage d’autres sites internet.
- Le blocage d’accès profite surtout au lobby suisse des casinos. En effet, ce blocage exclut la concurrence étrangère du marché.
- Des mesures importantes pour la protection des joueurs ne sont pas mises en place avec les nouveautés.
Résultats
ACCEPTÉE
72.9 % Oui
27.1 % Non