Droit pénal

Le droit pénal fait partie du droit public. Le droit pénal réglemente ce qui constitue une infraction pénale et la manière dont l’acte peut être puni. Il détermine également comment le processus criminel doit se dérouler et quels tribunaux ont compétence sur quoi. Le droit pénal suisse est largement réglementé par le Code pénal suisse (CP). Si quelqu’un commet un acte interdit par le Code pénal, l’État doit poursuivre cette personne. Cela se produit, par exemple, dans le cas d’un meurtre.  Les personnes privées peuvent également entreprendre une action pénale.

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