Arrêté de planification

Les arrêtés de planification sont des décisions préliminaires sur des objectifs à atteindre ou des mesures à planifier. Les arrêtés de planification sont généralement adoptés sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Les arrêtés fédéraux simples sont des décisions du Parlement. Ils ne sont pas soumis au référendum. Les arrêtés de planification d’importance majeure, concernant par exemple des dépenses élevées, sont adoptés sous la forme d’un décret fédéral. Les décrets fédéraux peuvent faire la demande d’un référendum facultatif.

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