Pardon
Si une personne ou un groupe de personnes fait quelque chose qui est interdit par le droit pénal, ils seront accusés et punis par l’État. L’Assemblée fédérale peut réduire ou supprimer cette peine en accordant des grâces ou des amnisties.
On parle de pardon lorsque la peine d’une seule personne est réduite ou révoquée.