Sous location24. novembre 2024
But: Les conditions légales de la sous-location doivent être réglementées de manière plus stricte.
Situation actuelle
Les locataires peuvent sous-louer des appartements, des locaux commerciaux ou des pièces individuelles. Toutefois, la sous-location est soumise à des conditions. Selon la loi actuelle, les bailleurs peuvent interdire la sous-location :
- s’ils ne sont pas informés des conditions de la sous-location (p. ex. le montant du loyer de la sous-location) ;
- si le loyer de la sous-location est trop élevé ; ou
- si la sous-location leur cause des inconvénients majeurs.
Le Parlement souhaite éviter les abus liés à la sous-location. Il a donc décidé d’adapter le droit du bail. Un référendum a été lancé contre cette adaptation. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, la sous-location nécessitera l’autorisation écrite du bailleur. Pour cela, les locataires devront déposer une demande écrite. La demande et l’autorisation devront comporter une signature manuscrite ou électronique valable. En outre, les locataires devront informer le bailleur de tout changement concernant la sous-location (p. ex. une augmentation du loyer).
Une sous-location pourra être refusée :
- si elle doit durer plus de deux ans ;
- s’il existe d’autres motifs qui justifient un refus. Ces motifs ne doivent pas être explicitement mentionnés dans la loi.
Si les locataires ne respectent pas les règles, les bailleurs pourront leur adresser un avertissement écrit. Si les locataires ne tiennent pas compte de cet avertissement, le bailleur pourra résilier le bail. Le délai de résiliation est de 30 jours. Désormais, la loi mentionnera expressément ce droit.
Arguments des partisans
- Les adaptations permettent d’éviter les gains abusifs résultant de la sous-location. Les bailleurs doivent en outre savoir à quelles fins les locaux sont utilisés.
- Les avantages de la sous-location sont maintenus, les inconvénients sont évités (p. ex. loyers exagérés).
- Les conditions de la sous-location seront précisées. Cela apporte également de la clarté aux locataires.
Arguments des opposants
- De nombreuses personnes ont recours à la sous-location. Pour ces personnes, les adaptations de la loi sont un coup dur.
- La sous-location nécessite déjà l’autorisation du bailleur. Les abus sont rares. Il n’y a pas besoin de prescriptions plus strictes.
- Les loyers en Suisse sont déjà trop élevés. Les adaptations de la loi ne font qu’aggraver ce problème de loyers élevés.
QU’EST-CE QUE LE DROIT DU BAIL ?
Le droit du bail réglemente les droits et les obligations entre le bailleur et le locataire. En plus des logements, le droit du bail couvre également les voitures, par exemple.
Les dispositions légales exactes du droit du bail sont réglementées par le Code des obligations (CO). Le Code des obligations réglemente avant tout les obligations, par exemple dans le cadre d’un contrat de location, également appelé « bail à loyer ».
La loi stipule ce qui suit à propos du bail à loyer :
- Art. 253 CO
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.
Un bail à loyer est un accord juridique entre le bailleur et le locataire. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. « Durée déterminée » signifie que quelque chose n’est valable que pour une durée limitée. « Durée indéterminée » signifie que quelque chose n’est pas limité dans le temps.
En 2023, la Suisse comptait au total près de cinq millions de logements. La plupart d’entre eux possédaient trois ou quatre pièces. Les logements d’une pièce étaient les plus rares.
Comme le montrent les statistiques, il existe des différences cantonales. Dans les demi-cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures, il y a par exemple beaucoup de logements de six pièces en comparaison. En revanche, le canton de Genève compte beaucoup de logements d’une pièce, comparé aux autres cantons.
DÉLAI DE RÉSILIATION
Un bail à loyer est un contrat entre le bailleur et le locataire. Il peut être résilié par les deux parties. En règle générale, le délai de résiliation est de trois mois. Toutefois, il peut aussi être plus long, par exemple si le contrat le prévoit. Certains bailleurs spécifient en outre que le contrat ne peut être résilié qu’à certaines dates. La plupart du temps, ces dates sont en fin mars, en fin juin et en fin octobre.
LOYER
Le loyer correspond à la somme d’argent que les locataires versent normalement chaque mois aux bailleurs. Ces dernières années, le loyer moyen en Suisse n’a cessé d’augmenter. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’indice des loyers a augmenté de 1 pour cent au cours des cinq dernières années. L’indice des loyers mesure l’augmentation annuelle des loyers nets (c’est-à-dire les loyers sans les charges telles que l’électricité et l’eau). Selon l’OFS, le loyer moyen d’un appartement en Suisse était de 1412 francs par mois en 2022.
AUTORITÉ DE CONCILIATION
Si le bailleur et le locataire sont en désaccord à propos d’un contrat de location, l’autorité de conciliation locale peut apporter son aide. L’autorité de conciliation est une instance cantonale officielle à laquelle les bailleurs et les locataires peuvent s’adresser. Dans un premier temps, elle tente de trouver une solution ou un compromis qui convienne aux deux parties, c’est-à-dire de régler le litige. Si aucun accord n’est trouvé, l’autorité de conciliation peut transmettre le cas au tribunal régional compétent.
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