Égalité des genres

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L’égalité des droits entre l’homme et la femme est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1981. Ce dossier présente les thèmes liés à l’égalité qui sont traités en politique.

Égalité juridique
Égalité sur le lieu de travail
Égalité dans la famille
Débats actuels
Violence et violence sexuelle

Au cours des dernières décennies, la Suisse a connu plusieurs changements qui ont amélioré l’égalité des droits entre l’homme et la femme.

1971 Droit de vote et d’éligibilité des femmes au niveau national
À partir de cette date, les femmes ont également été représentées au Conseil national et au Conseil des États. Actuellement, environ 38,5 pourcent du Conseil national et environ 37 pourcent du Conseil des États sont des femmes (après les élections de 2023).
Il s’agit de la plus grande proportion de femmes jamais élues à l’Assemblée fédérale. La proportion de femmes dans les deux chambres a augmenté de manière relativement égale au fil des ans.
1981 Égalité des droits dans la Constitution fédérale
L'égalité des droits est inscrite à l’article 8, alinéa 3 de la Constitution fédérale.
1988 Égalité en matière de droit matrimonial
Les femmes et les hommes sont mis sur un pied d’égalité en matière de droit matrimonial. Jusqu’à cette année, la loi stipulait que l’homme était le chef de famille et que la femme devait par exemple obtenir l’autorisation de son mari si elle voulait travailler.
1990 Le droit de vote et d’éligibilité au canton AI
Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures est le dernier à introduire le droit de vote et d’éligibilité des femmes au niveau cantonal sous la pression du gouvernement fédéral.
1992 Le viol conjugal devient punissable.
1996 La loi sur l’égalité entre en vigueur.
2005 Introduction du congé de maternité
Le congé de maternité est introduit, les mères ont droit à 14 semaines de congé de maternité payé après la naissance.
2014 L’autorité parentale conjointe après un divorce
Après un divorce, l’autorité parentale conjointe devient la règle. Jusqu’alors, la garde était le plus souvent confié à la mère.
2021 Congé de paternité
Le congé de paternité de deux semaines est introduit.
2023 Harmonisation de l'âge de la retraite
En Suisse, l’âge de la retraite des femmes a été modifié en 2023. Auparavant, les hommes devaient travailler jusqu’à 65 ans et les femmes jusqu’à 64 ans avant de pouvoir bénéficier de la prévoyance vieillesse et recevoir une rente. Lors de la votation populaire du 25.09.2022, l’âge de la retraite des femmes a été augmenté à 65 ans. Cela signifie que les femmes et les hommes quittent désormais le marché du travail au même âge
2024 Droit pénal en matière sexuelle révisé

Source: Office fédéral de la statistique

Postes de direction

En Suisse, les femmes sont moins nombreuses à occuper des postes d’influence et de direction. Au cours des 15 dernières années, environ 30 pour cent des personnes qui dirigeaient une entreprise étaient des femmes et environ 35 pour cent des supérieurs étaient des femmes. La proportion de femmes à ces postes a légèrement augmenté au cours des 25 dernières années.

Les femmes sont en outre plus souvent salariées sans fonction hiérarchique, comme le montre le tableau.

Raisons pour la répartion

Les raisons de cette répartition inégale sont diverses :

Les femmes s’absentent de leur travail en raison de la maternité ;
Les femmes travaillent plus souvent à temps partiel ;
La conception des rôles des hommes et des femmes dans la société. La tradition voulait par exemple par le passé que les hommes assument la responsabilité financière de la famille. En revanche, on n’attendait pas des femmes qu’elles occupent une position influente dans le travail, mais qu’elles s’occupent de la famille.

Écart salarial

Depuis 1981, la loi stipule que les femmes et les hommes doivent recevoir le même salaire pour un travail égal.

En Suisse, les femmes reçoivent toutefois un salaire inférieur de 18 pour cent à celui des hommes en moyenne. Plus la position professionnelle est élevée, plus l’écart salarial est important.

Une distinction est faite entre l’écart salarial expliqué et l’écart salarial inexpliqué. L'écart salarial inexpliquée représente en moyenne 717 francs (2020) par mois.

Écart salarial expliqué

La part d’écart salarial expliqué représente environ 52 pour cent. L’écart salarial s’explique par exemple par la position professionnelle, le nombre d’années sur le marché du travail (donc l’expérience) ou le niveau de formation.

En outre, certaines professions sont principalement exercées par des femmes ou des hommes. Il y a par exemple plus de femmes dans le domaine des soins et plus d’hommes dans le secteur du bâtiment. Si ces professions sont plus ou moins bien rémunérées que la moyenne, il en résulte une inégalité salariale entre les sexes.

Écart salarial inexpliqué

L'écart salarial inexpliqué est constitué de tout ce qui ne peut être expliqué par la position professionnelle, l'expérience de travail, le niveau de formation ou le type de travail. L'écart salarial inexpliqué représente 48 pour cent de la différence de salaire.

Source: Office fédéral de la statistique

Source: Office fédérale de la statistique

Montant des rentes

Le montant de la rente des personnes retraitées varie. Il dépend de la durée durant laquelle la personne a travaillé, de son taux d’occupation et de son salaire. Les différences entre les rentes sont donc dues à des inégalités sur le marché du travail. Tu trouveras ici des informations sur le fonctionnement de la prévoyance vieillesse en Suisse.

En Suisse, l’écart moyen entre les rentes des hommes et des femmes est de CHF 17 293 par an (2021). Cela signifie que les femmes reçoivent en moyenne CHF 17 293 de rente en moins par an. Il existe toutefois des distinctions intéressantes à prendre en compte.

Différence dans l’AVS (1er pilier) :

Les femmes reçoivent 3,7 pour cent de rentes AVS en plus.

Justification : il y a plus de femmes veuves que d’hommes veufs et les femmes reçoivent donc plus souvent une rente de veuve, ce qui explique cette différence.

Différence dans la prévoyance professionnelle (2e pilier) :

Les hommes reçoivent 61,5 pour cent de plus de rente de la prévoyance professionnelle.

Justification : les femmes travaillent plus souvent à temps partiel ou interrompent plus souvent leur activité professionnelle, par exemple pour des raisons familiales. Elles peuvent donc mettre moins de cotisations de côté pour la prévoyance professionnelle. Le montant du salaire influe également sur les cotisations épargnées et les écarts salariaux se reflètent donc également dans les écarts de rentes.

Source: Office fédérale de la statistique

Accueil extrafamilial des enfants

La garde des enfants peut se faire au sein de la famille, avec un accueil externe à domicile ou dans un établissement préscolaire ou une crèche. C’est surtout l’accueil extrafamilial (crèches) qui est souvent discuté dans le contexte de l’égalité, car une offre de crèche flexible et abordable est considérée comme une chance pour les deux parents d’être actifs à un taux élevé sur le marché du travail.

Environ 60 pour cent des enfants de moins de 13 ans sont pris en charge en dehors de la famille (année 2021). 35 pour cent d’entre eux bénéficient d’un accueil extrafamilial dans une crèche, une école de jour ou un accueil parascolaire. 27 pour cent sont pris en charge par les grands-parents et 10 pour cent par d’autres personnes de l’entourage.

Congé de maternité et de paternité

En Suisse, un congé de maternité de 14 semaines est garanti par la loi depuis 2005. Depuis 2021, deux semaines de congé de paternité sont également garanties. Les entreprises peuvent définir leurs propres règles de manière indépendante ou dans des conventions collectives de travail et accorder ainsi des congés supplémentaires pour la mère, le père ou les parents.

Il existe en outre une protection de la maternité. Cela signifie par exemple que les employeurs doivent protéger les femmes enceintes contre les risques sur le lieu de travail ou que les femmes enceintes ne peuvent pas travailler plus de neuf heures par jour.

Source 1 ; Source 2

Le travail non rémunéré

Le travail non rémunéré est par exemple le travail domestique ou familial ou l’engagement bénévole dans des associations. Il existe de grandes différences entre les sexes en ce qui concerne le type de travail non rémunéré.

Les chiffres montrent que les femmes et les hommes ne s’engagent pas de la même manière dans le bénévolat. Les hommes sont davantage engagés dans une association ou une organisation, tandis que les femmes assument davantage de travail bénévole informel et de tâches domestiques et familiales. Ces différences suscitent souvent des discussions dans la politique.

Service militaire obligatoire

En Suisse, le service militaire est obligatoire pour les hommes. Cela signifie que tous les hommes suisses âgés de 18 ans et plus doivent effectuer un service. Ceux qui ne font pas de service militaire doivent effectuer un service civil, servir dans la protection civile ou payer une taxe. Les femmes, en revanche, peuvent effectuer ce service volontairement.

Une initiative souhaitant introduire un service citoyen est actuellement en cours. Cette dernière prévoit que tous les jeunes doivent s’engager au profit de l’ensemble de la population, soit avec un service dans l’armée, dans la protection civile ou dans le service civil, soit dans un autre domaine de la milice. Une motion avec une exigence similaire a été discutée et rejetée au Conseil national en 2020.

L’égalité en 2030

En 2021, le Conseil fédéral a adopté une stratégie nationale pour l’égalité. Cette dernière aborde quatre domaines où l’égalité doit être améliorée : vie professionnelle et publique, conciliation et famille, violence de genre et discrimination. La mise en œuvre de la stratégie a été discutée lors d’une conférence organisée en 2023 avec de nombreux actrices et acteurs politiques de tous les niveaux fédéraux (fédéral, cantonal, communal). Différentes mesures destinées à contribuer à l’égalité ont été présentées, par exemple la promotion de l’indépendance économique des femmes. L’un des objectifs est de réduire les écarts salariaux entre les sexes. Comme mesure concrète, il existe désormais un outil aidant à élaborer un système salarial neutre du point de vue du genre.

Les sexes dans la loi

La loi suisse se base sur les sexes féminin et masculin et ne prévoit pas de troisième sexe (Constitution suisse). Le Conseil fédéral s’est exprimé suite à une intervention au Parlement et considère que les conditions ne sont pas remplies pour introduire un troisième sexe. (Source)

Congé parental

Il n’existe pas de congé parental au niveau national. Dans certains cantons, le congé parental a été accepté ou refusé aux urnes. Le 18.06.2023, une votation populaire demandant 24 semaines de congé parental a été acceptée à Genève. Dans d’autres cantons, les votations populaires sur le congé parental ont échoué.

Langue

Dans le débat sur l’égalité, la question de la langue est également discutée. La Confédération a élaboré un guide à ce sujet (source) qui s’oriente sur la loi sur les langues. Selon ce guide, les autorités fédérales doivent « s’efforcer d’utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tenir compte de la formulation non sexiste ». Dans son guide, la Confédération recommande différents moyens linguistiques (genre non marqué inclusif, termes épicènes, termes collectifs, formulations impersonnelles, formulations passives et doublet intégral) et proscrit certaines pratiques (signes typographiques de marquage ou de démarquage du genre et néologismes).

Exemples de formulations à utiliser : le personnel, le corps enseignant, les traductrices et traducteurs
Exemples de formulations à proscrire : étudiantEs, agent·es, iel

Certains partis utilisent parfois des pratiques de langage épicènes, alors que d’autres utilisent la forme masculine et y incluent les femmes.

En tant qu’organisation neutre, il est toujours difficile de tenir compte des différentes opinions.

Droit pénal en matière sexuelle et violence sexuelle

Le droit pénal en matière sexuelle joue régulièrement un rôle dans le débat politique sur l’égalité, car certains contenus reflètent l’évolution des rapports entre les sexes.

Le viol conjugal est par exemple devenu punissable en 1992. Des adaptations plus importantes ont été déterminées par le Parlement en 2023. Le Parlement a procédé à une révision du droit pénal en matière sexuelle. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur en 2024. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1.7.2024.

Changements dans la nouvelle loi

Désormais, il y a viol lorsqu’un acte sexuel impliquant une pénétration est commis contre la volonté de la victime. Ainsi, le viol est défini de manière plus large que la simple pénétration vaginale et peut également être commis sur des personnes sans vagin.

« Non, c’est non » : la contrainte n’est plus une condition requise pour que les éléments constitutifs du viol soient réunis. Même si la victime tombe dans un état de choc, cela est considéré comme un refus.

Il existe désormais aussi l’infraction d’« atteinte sexuelle ». Il s’agit d’un acte sexuel commis contre la volonté d’une personne et qui n’implique pas de pénétration.

En outre, des points concernant la peine minimale, la prescriptibilité et la pornographie ont également été modifiés.

Violence domestique

En Suisse aussi, la violence domestique et la violence dans les relations de couple sont des phénomènes répandus. Les victimes sont en nette majorité des femmes. Il s’agit le plus souvent de voies de fait, de menaces, d’insultes ou de simples blessures corporelles. Toutefois, des personnes sont également tuées chaque année à la suite de violences domestiques.

Chiffres (2022)

19 978 infractions dans le domaine domestique
70 pour cent des infractions dans le domaine domestique ont été commises sur des femmes
25 homicides dans le domaine domestique

Convention d’Istanbul

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe, signé par la Suisse et en vigueur depuis 2018. L’objectif de la convention est de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Pour mettre en œuvre la convention, le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national. Les principaux thèmes qui y sont abordés sont l’information et la sensibilisation de la population, la formation initiale et continue des professionnels et des bénévoles ainsi que la prévention et la lutte contre la violence sexuelle.